Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du bailleur

Une société a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux loués. Des désordres tels que fissures, moisissures et humidité sont apparus, conduisant à une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. La société a assigné le bailleur en réparation des préjudices subis, notamment pour travaux, pertes d’exploitation et réduction de loyer. Entre-temps, la société a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur. Le tribunal a déclaré recevable l’intervention du liquidateur, rejeté certaines demandes de prescription et condamné les parties à payer les dépens. En appel, la société et le liquidateur demandent l’infirmation du jugement pour obtenir réparation du préjudice de jouissance et d’une perte de chance liée à la vétusté et aux désordres des locaux, notamment l’absence d’un système de renouvellement d’air. Le bailleur soutient que le preneur a accepté les locaux en l’état, que les réparations à sa charge sont limitées aux grosses réparations, et que le locataire a manqué à son obligation d’entretien. Le tribunal a confirmé que le bailleur est tenu de délivrer les locaux en état de servir à l’usage loué et que les désordres constatés relèvent de sa responsabilité. Il a accordé une indemnité pour le préjudice de jouissance mais rejeté la demande de perte de chance faute de preuve. La cour confirme ces décisions, condamne le bailleur à indemniser le preneur et aux dépens, et alloue une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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