Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 2 juin 2026, 26/00548
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Résumé
Un homme condamné à une interdiction du territoire national pendant cinq ans a été placé en rétention administrative à sa sortie de prison. Il a contesté ce placement et la prolongation de la rétention, invoquant notamment un défaut d’examen individuel de sa situation et l’absence de base légale de l’arrêté. Le tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention, décision contestée en appel. La cour a jugé que l’arrêté de placement reposait sur une base légale suffisante, que les garanties de représentation étaient insuffisantes et que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement. La situation personnelle de l’intéressé, dépourvu de documents d’identité valides et de domicile stable, justifiait la prolongation. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance confirmée.
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