RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02128 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUEQ

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

16 janvier 2025

RG :22/00474

S.A.S. [1]

C/

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE – CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2026 à :

– Me VAJOU

– La CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Janvier 2025, N°22/00474

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me RUIZ Emma

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. DOUMEISEL en vertu d’un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 03 mai 2021, Mme [U] [R], qui a été embauchée par la SAS [1] en qualité d’assistante ressources humaines, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi par le Dr [I] [G] le 30 avril 2021 qui mentionne ’état anxiodépressif en rapport avec un épuisement professionnel soit un burn out’.

Une enquête administrative a été diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard et le 09 août 2021, le colloque médico-administratif a préconisé la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que l’affection déclarée est hors tableau.

Le 06 décembre 2021, le CRRMP de la région Occitanie a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [U] [R].

Par courrier du 08 décembre 2021, la CPAM du Gard a notifié à la SAS [1] sa décision de prendre en charge la pathologie de Mme [U] [R] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Contestant l’opposabilité de cette décision de prise en charge, le 07 février 2022, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, n’ayant pas répondu dans le délai qui lui était imparti, a implicitement rejeté ce recours.

Contestant cette décision implicite de rejet, par requête du 03 juin 2022, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par ordonnance du 20 septembre 2022, a ordonné la désignation du [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse afin qu’il se prononce sur le fait de savoir s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 03 mai 2021 par Mme [U] [R], aux termes du certificat médical initial établi le 30 avril 2021, et la profession habituelle exercée par cette dernière.

Le 21 novembre 2023, le [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par jugement du 16 janvier 2025 (n°RG 22/00474), le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :

– dit le recours de la société [3] non fondé,

– dit l’avis rendu par le [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse régulier en la forme et sur le fond,

– dit que le caractère professionnel de la maladie querellée est démontré,

– dit que la CPAM du Gard a respecté le principe du contradictoire dans la procédure d’instruction de la maladie professionnelle de Mme [U] [R],

– dit la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de l’assurée par la CPAM du Gard opposable à la société [3],

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société [3] aux dépens de l’instance.

Par déclaration par voie électronique du 02 juillet 2025, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 janvier 2025.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la SAS [1] demande à la cour de :

In limine litis,

– prononcer la nullité de la notification par le greffe du jugement du 16 janvier 2025 à la SAS [3],

– juger que le délai d’appel n’a jamais couru à son encontre,

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

* dit le recours de la société [3] non fondé,

* dit l’avis rendu par le [2] Provence Alpes Côte d’Azur- Corse régulier en la forme et sur le fond,

* dit que le caractère professionnel de la maladie querellée est démontré,

* dit que la CPAM du Gard a respecté le principe du contradictoire dans la procédure d’instruction de la maladie professionnelle de Mme [U] [R],

* dit la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de l’assurée par la CPAM du Gard opposable à la société [3],

* rejeté les demandes plus amples ou contraires,

* condamné la société [3] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– constater que la CPAM n’a pas respecté la procédure prévue par les articles R. 441-14, et R. 461-9 du code de la sécurité sociale et, en particulier que :

’ l’intégralité du dossier n’a pas été mise à sa disposition,

’ la CPAM n’a pas respecté les délais applicables à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles,

– constater que l’avis du CRRMP est insuffisamment motivé,

– constater que la CPAM de ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par l’assurée et son travail,

– constater l’absence d’élément établissant que la maladie a été causée essentiellement et directement par le travail habituel de Mme [R] de sorte que le caractère professionnel de la pathologie n’est pas,

– réformer la décision de prise en charge de la CPAM du Gard en date du 8 décembre 2021 ;

Et par voie de conséquence :

– déclarer inopposable à la société [3] la décision de prise en charge de la pathologie du 8 décembre 2021 de Mme [R] au titre de la législation sur les risques professionnels,

– ordonner à la Caisse Primaire d’accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin qu’il soit procédé au retrait des dépenses imputées sur le relevé de compte employeur de la société [3] pour l’exercice de la prise en charge de la maladie en cause et les années suivantes, ainsi qu’au remboursement des cotisations indûment versées, en tant que de besoin,

– ordonner à la Caisse Primaire d’accomplir les formalités utiles auprès de la Caisse Régionale afin que cette dernière procède au re-calcul des taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des années correspondantes, en tant que de besoin,

– débouter la CPAM du Gard, de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

La SAS [1] soutient que :

Sur la nullité de la notification par le greffe :

– dans un arrêt du 13 avril 2023, n°21-21.242, la Cour de cassation a jugé que le délai d’appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification comportant des mentions erronées sur l’identité des parties,

– la notification du jugement du 16 janvier 2025 par le greffe a été adressée à ’la SAS [3]’, or c’est la ’SAS [1]’ qui était partie à la procédure,

– cette notification encourt la nullité, de sorte que le délai d’appel n’a jamais commencé à courir à son encontre ;

Sur le non-respect du délai du contradictoire :

– la CPAM du Gard n’a pas respecté le principe du contradictoire,

– elle n’a pas été mise en mesure de consulter l’ensemble des pièces constitutives du dossier dans les délais impartis,

– la CPAM devait avoir terminé son enquête le 15 août 2021, or le 16 août 2021, le rapport d’enquête administrative et les pièces recueillies par l’agent enquêteur ne figuraient pas dans les pièces mises à sa disposition,

– ce n’est que le 21 septembre 2021, soit plus d’un mois après la phase contradictoire, que l’enquête a été clôturée par l’agent enquêteur,

– elle n’a pas pu consulter le rapport d’enquête administrative et y répondre avant que la caisse décide de transmettre le dossier au CRRMP,

– la décision de prise en charge de la maladie doit par conséquent lui être déclarée inopposable;

Sur la motivation de l’avis du CRRMP :

– l’avis du [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse est irrégulier, il n’est pas suffisamment motivé, il n’indique pas précisément les éléments du dossier sur lesquels il s’appuie pour caractériser l’existence d’un risque psychosocial lié à la souffrance au travail,

– le [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse s’est appuyé uniquement sur les propos de la salariée,

– elle n’a pas été destinataire de l’avis rendu par le 1er CRRMP, de sorte qu’elle n’est pas davantage en mesure de comprendre celui du second ;

Sur l’absence de maladie professionnelle :

– la date de première constatation retenue par le médecin conseil, soit le 25 mai 2020, n’est pas justifiée, elle ne ressort d’aucun élément du dossier, elle ne correspond ni à la date de déclaration de la maladie professionnelle de Mme [R] (3 mai 2021), ni à la date de première constatation figurant dans la déclaration de maladie professionnelle (10 décembre 2020),

– la CPAM ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l’assurée et son travail, elle ne décrit aucun événement ou situation qui aurait pu caractériser les risques psychosociaux évoqués dans les avis du CRRMP,

– les pièces communiquées par la CPAM ne visent que les propos rapportés par l’assurée, or ces propos ne sont corroborés par aucun élément objectif, aucune personne interrogée n’atteste avoir assisté à des faits que Mme [R] aurait subis et qui seraient la cause de sa maladie professionnelle,

– la CPAM se contente de reprendre des observations concernant un contexte général et non des faits subis par Mme [R],

– Mme [R] n’a jamais été exposée à des contraintes organisationnelles et/ou environnementales notables, à aucun moment au cours de ces entretiens, elle n’a fait état d’une surcharge de travail ou de difficultés rencontrées,

– la salariée ne procède que par voie d’affirmation et ne rapporte aucune preuve d’une augmentation de sa charge de travail au point d’en affecter son état de santé,

– le facteur psychosocial portant sur le manque d’autonomie n’est pas caractérisé, Mme [R] ne fait état d’aucun manque ou diminution d’autonomie dans son questionnaire et aucun élément du dossier ne permet de caractériser un tel manque ou une telle diminution,

– le facteur psychosocial portant sur les rapports sociaux au travail et la reconnaissance au travail n’est pas davantage caractérisé, l’analyse détaillée des entretiens annuels de Mme [R] entre 2018 et 2020 révèlent, en réalité, qu’elle était une collaboratrice épanouie professionnellement et valorisée par son manager,

– à aucun moment Mme [R] ne démontre qu’on lui a demandé de faire moins bien son travail,

– des événements différents, en rapport avec sa vie personnelle et son vécu personnel ont eu un impact sur l’état de santé de Mme [R],

– plusieurs des personnes auditionnées au cours de l’enquête de l’agent de la CPAM et plusieurs des attestations produites font état des difficultés rencontrées par Mme [R] dans sa vie personnelle,

– le lien direct et essentiel entre la maladie de Mme [R] et son activité professionnelle n’est donc pas établi,

– pour ces raisons, la décision de prise en charge de la maladie lui sera déclarée inopposable.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :

– confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes, rendu le 16 janvier 2025,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société [3].

L’organisme fait valoir que :

Sur la recevabilité de l’appel :

– la société [3] a interjeté appel du jugement rendu le 16 janvier 2025 le 13 février 2025 et cette déclaration a été enregistrée par la présente cour le 17 février 2025 sous le n° RG 25/00491,

– la société [3] n’ayant pas satisfait à l’injonction de conclure notifiée le 17 février 2025, la cour a rendu une ordonnance de radiation en date du 25 septembre 2025,

– la société [3] a de nouveau interjeté appel du jugement rendu le 16 janvier 2025 le 02 juillet 2025,

– elle s’en remet à la sagesse de la cour pour apprécier la recevabilité de cet appel du 02 juillet 2025 ;

Sur le respect du contradictoire :

– le point de départ du délai d’instruction a commencé à courir le 06 mai 2021 et elle a bien engagé des investigations dans le délai imparti,

– l’absence de consultation de l’enquête administrative dans le 1er délai de 120 jours ne peut constituer un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge puisque l’article R.461-9 du code de sécurité sociale ne lui impose pas de recourir à une enquête complémentaire,

– contrairement aux dires de l’employeur, elle a respecté le délai de 120 jours à compter de la réception de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [R] pour l’informer de la saisine du CRRMP,

– la SAS [3] ne peut pas se baser uniquement sur le délai initial de 120 jours pour dire qu’elle n’a pas respecté le principe du contradictoire, elle disposait d’un nouveau délai de 120 jours à compter la saisine du CRRMP pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie,

– la SAS [3] a été régulièrement informée de la possibilité qu’elle avait de consulter et compléter le dossier directement en ligne ; elle a pu consulter tous les éléments du dossier, notamment le rapport de l’agent enquêteur et les pièces versées par l’assurée, le 16 août 2021 et le 14 octobre 2021,

– sa décision de prendre en charge la maladie déclarée est intervenue le 08 décembre 2021, soit dans le 2ème délai de 120 jours qui lui était imparti,

– le principe du contradictoire a été parfaitement respecté ;

Sur la date de première constatation médicale :

– il appartient au médecin conseil, et à lui seul, de fixer la date de première constatation médicale, au vu des éléments présents dans le dossier médical de l’assurée,

– les éléments qui ont permis au médecin conseil de fixer la date de première constatation médicale sont couverts par le secret médical, de sorte qu’ils ne peuvent être communiqués,

– l’employeur ayant été mis en mesure de consulter la fiche de concertation médico-administrative, il a pu prendre connaissance de l’élément médical qui a permis au médecin conseil de retenir comme date de première constatation médicale celle du 25 mai 2020 ;

Sur l’avis rendu par le [2] :

– contrairement à ce que soutient l’employeur, l’avis du [2] Provence Alpes Côte d’Azur- Corse ne repose pas exclusivement sur les déclarations de la salariée,

– la lecture de cet avis démontre au contraire que le Comité a pris en compte l’ensemble des éléments constitutifs du dossier, les dires de chacune des parties, assuré comme employeur,

– le [2] Provence Alpes Côte d’Azur – Corse met en évidence que la pathologie déclarée est survenue à la suite d’une modification des conditions de travail, intervenue dans un contexte de restructuration,

– l’argument de l’employeur tiré d’une prétendue absence de motivation de l’avis ne saurait prospérer,

– l’employeur ne peut utilement soutenir qu’il n’aurait pas été destinataire de l’avis rendu par le premier [2], aucune disposition réglementaire n’impose une telle transmission ;

Sur le caractère professionnel de la maladie :

– les deux [2] saisis ont rendu des avis concordants, établissant de manière non équivoque l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [R] et son travail habituel,

– contrairement à ce qu’affirme l’employeur, le rapport d’enquête administrative comporte des attestations de salariés permettant d’objectiver les conditions de travail au sein de l’entreprise,

– la cour doit se déclarer incompétente s’agissant de la demande de retrait des conséquences financières de la décision de prise en charge sur le compte employeur.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2026.

MOTIFS

La SAS [1] demande à la cour de juger que le délai d’appel n’a jamais couru à son encontre au motif que la lettre de notification du jugement du 16 janvier 2025 (RG 22/00474) a été adressée à ’la SAS [3]’ alors que c’est la ’SAS [1]’ qui était partie à la procédure.

La cour constate cependant que par lettre recommandée adressée le 13 février 2025, la ’SAS [3]’ a interjeté appel du jugement rendu le 16 janvier 2025 sous le numéro RG 22/00474. Cette affaire a été enregistrée le 17 février 2025 sous le n° RG 25/00491, puis a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties le 25 septembre 2025.

Sous couvert d’une erreur de dénomination dans la lettre de notification du greffe, la ’SAS [1]’ a interjeté appel du même jugement par déclaration par voie électronique du 02 juillet 2025.

Ce deuxième appel est sans objet, puisqu’un précédent appel avait déjà été effectué ; il doit s’analyser comme une demande de réinscription du dossier RG 25/00491.

Sur le principe du contradictoire :

L’article R.461-9, III, du code de la sécurité sociale dispose qu’ ’A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.’

L’article R.441-14 du même code prévoit :

’Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.’

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la SAS [1] invoque un manquement au principe du contradictoire en ce que le rapport d’enquête administrative et les pièces recueillies par l’agent enquêteur de la caisse ne figuraient pas au dossier d’instruction qu’elle a consulté le 16 août 2021.

En l’espèce, la CPAM du Gard a reçu la déclaration de maladie professionnelle de Mme [U] [R] et le certificat médical initial le 06 mai 2021.

Par courrier du 12 juillet 2021, elle a informé la SAS [1] de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires et de la possibilité qu’elle aurait de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 16 août 2021 au 27 août 2021.

Il est établi et non contesté que la SAS [1] a consulté le dossier constitué par la CPAM du Gard le 16 août 2021.

Ce dossier comprenait :

– la déclaration de maladie professionnelle,

– le certificat médical initial,

– le questionnaire assuré,

– la fiche de concertation médico-administrative,

– le questionnaire employeur.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [U] [R] a été auditionnée par l’agent assermenté de la CPAM du Gard le 10 août 2021, qu’elle a adressé à ce dernier, par courriels du 11 et 12 août 2021, les attestations de ses collègues de travail (M. [L] [X], Mme [Q] [Z] et Mme [C] [H]).

Ces éléments, qui font pourtant grief à l’employeur puisqu’ils portent sur la maladie déclarée par la salariée, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, ne figuraient pas dans le dossier mis à la disposition de la SAS [1] du 16 au 27 août 2021.

La CPAM du Gard ne conteste pas ce fait mais soutient que l’absence de consultation de l’enquête administrative dans le 1er délai de 120 jours ne peut constituer un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge dans la mesure où elle n’est pas tenue de recourir à une enquête complémentaire.

Ce moyen ne peut pas prospérer.

Si comme l’indique la CPAM du Gard, elle n’a pas l’obligation de recourir à une enquête complémentaire, force est de constater qu’elle y a eu recours, de sorte qu’il lui appartenait de mettre à disposition de l’employeur les éléments recueillis.

L’article R.441-14 susvisé dispose que le dossier constitué par la caisse primaire comprend les constats faits par la caisse primaire et les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur.

Ainsi, dès lors que la CPAM du Gard avait en sa possession, avant la première phase de consultation du 16 au 27 août 2021, le procès-verbal de contact téléphonique de Mme [U] [R] du 10 août 2021 et plusieurs attestations de salariés, elle était tenue de les mettre à disposition de la SAS [1].

Rien ne justifie qu’elle ait attendu le 22 septembre 2021 pour les mettre à sa disposition, d’autant qu’il ressort de l’avis du CRRMP de la région Occitanie que celui-ci a reçu le dossier complet, notamment les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire, le 03 septembre 2021.

Il résulte de ce qui précède que la CPAM du Gard a manqué à son obligation d’information et a, par conséquent, méconnu le principe du contradictoire à l’égard de la SAS [1].

Il convient, dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens avancés, de déclarer inopposable à la SAS [1] la décision de la CPAM du Gard de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [U] [R] le 03 mai 2021.

Le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 16 janvier 2025,

Statuant à nouveau,

Déclare inopposable à la SAS [1] la décision de la CPAM du Gard du 08 décembre 2021 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [U] [R] le 03 mai 2021,

Ordonne à la CPAM du Gard d’effectuer toute démarche utile auprès de la CARSAT en conséquence de la présente décision,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la CPAM du Gard aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT