RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02185 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JULC

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

22 mai 2025

RG :24/849

CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

C/

Société SA [1]

Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2026 à :

– La CPAM

– Me SAINT GENIEST

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 22 Mai 2025, N°24/849

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. DOUMEISEL en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉE :

Société SA [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 janvier 2024, la SA [2] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard une déclaration d’accident du travail concernant son préposé, M. [E] [H], salarié en qualité de journaliste reporter d’images, pour un accident survenu le 10 janvier 2024 et décrit dans ces termes ’la victime déclare avoir été victime d’un état de choc et de sidération suite à l’entretien préalable à licenciement du 10/01/2024’.

Cette déclaration était accompagnée d’un courrier de réserves mentionnant ’… Au cours de l’entretien qui a duré une heure, chaque partie a pu s’exprimer librement, dans le calme et de façon respectueuse. Il n’y a pas eu d’épisode de tension ou d’énervement. Monsieur [E] [H] a répondu de façon cohérente. Il a pris la parole à plusieurs reprises afin d’apporter ses observations sur les faits reprochés. À l’issue de l’entretien, nous nous sommes salués. Nous n’avons pas remarqué d’émotion particulière. …’

Le certificat médical initial établi le 10 janvier 2024 par le Dr [R] [T] fait état d’une ’anxiété généralisée sévère en lien avec le travail selon le patient’ et mentionne ’corrige et remplace le certificat du 22 01 2024″.

Le 31 mai 2024, après enquête administrative, la CPAM du Gard a informé la SA [2] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime M. [E] [H] le 10 janvier 2024.

Contestant l’opposabilité de cette décision, par courrier recommandé du 12 juillet 2024, la SA [2] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, n’ayant pas répondu dans le délai imparti, a rejeté implicitement ce recours.

Contestant cette décision implicite de rejet, par requête du 02 novembre 2024, la SA [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 22 mai 2025, a :

– dit que la décision en date du 31 mai 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par M. [E] [H] survenu le 10 janvier 2024 est inopposable à l’employeur, la société [2],

– débouté la CPAM du Gard de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la CPAM du Gard aux entiers dépens,

– rejeté les autres demandes des parties.

Par lettre recommandée du 20 juin 2025, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu en date du 22 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes,

– déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, notifiée le 31 mai 2024, de l’accident dont a été victime M. [E] [H] le 10 janvier 2024,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société [2].

L’organisme soutient que :

– les pièces versées aux débats établissent que M. [E] [H] a été victime d’une lésion psychologique apparue soudainement dans les suites de l’entretien préalable à licenciement du 10 janvier 2024,

– la lésion psychologique a été constatée le jour même de l’accident, elle est cohérente avec le fait accidentel invoqué,

– Mme [Y] [L], représentante du personnel, confirme que M. [E] [H] ’était sonné’ et témoigne de ’la démarche particulièrement brutale de la direction’ et de la ’violence de la procédure’,

– l’employeur confirme lui-même qu’au cours de l’entretien M. [E] [H] ’a précisé qu’il était très affecté du point de vue de sa santé mentale’,

– il n’est pas démontré que M. [E] [H] souffrait de troubles psychologiques antérieurement aux faits invoqués,

– l’argument selon lequel l’entretien se serait ’déroulé de manière courtoise, sans aucun incident ou comportement anormal de la part de la direction’, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel,

– contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la connaissance préalable par M. [E] [H], des faits qui lui étaient reprochés, n’atténue en rien le choc psychologique subi par ce dernier à la suite de l’entretien,

– l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que le jugement doit être infirmé et la prise en charge de l’accident doit être déclarée opposable à la SA [2].

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la SA [2] demande à la cour de :

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle lui a déclaré inopposable la décision du 31 mai 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par M. [H] le 10 janvier 2024,

– y ajoutant, condamner la CPAM du Gard au paiement d’une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA [2] fait valoir que :

– la CPAM du Gard ne rapporte pas la preuve d’un fait accidentel,

– l’entretien préalable du 10 janvier 2024 ne peut être considéré comme un événement soudain et imprévisible puisqu’il n’est que l’aboutissement logique et inévitable des faits qui avaient déjà été portés à la connaissance de M. [E] [H],

– le ressenti de M. [E] [H] est indifférent en l’absence de tout élément soudain et anormal,

– il n’est démontré aucune altération brutale de l’état mental de M. [E] [H] résultant directement et exclusivement de l’entretien,

– M. [E] [H] n’a manifesté, pendant comme après l’entretien, aucune faiblesse physique, il n’a été victime d’aucun malaise,

– l’anxiété visée sur le certificat médical initial est en réalité la conséquence de la détérioration des relations entre M. [H] et son employeur,

– M. [E] [H] était déjà en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2024,

– l’existence d’une lésion soudaine n’est pas démontrée,

– ce n’est que deux jours après l’entretien, le 12 janvier 2024, que M. [E] [H] lui a demandé de formaliser une déclaration d’accident du travail,

– la démarche initiée par M. [E] [H] s’inscrit en réalité dans sa volonté de contester globalement son licenciement,

– la décision de la CPAM ne repose que sur la version erronée et volontairement tronquée livrée par M. [E] [H] tant en ce qui concerne les faits de harcèlement dont il s’estime victime que les circonstances précises qui l’ont amené à engager à son encontre une procédure de licenciement,

– les seules déclarations du salarié ne peuvent suffire à caractériser la réalité du fait accidentel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la matérialité de l’accident :

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail se définit comme un événement ou une série d’événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s’appliquant dans les rapports du salarié victime avec l’organisme social mais également en cas de litige entre l’employeur et l’organisme social.

Il appartient, dans ce cas, à la caisse d’établir la matérialité de l’accident déclaré au temps et au lieu du travail, et à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident de renverser la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

En l’espèce, les circonstances de l’accident sont décrites dans :

– la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 15 janvier 2024, qui mentionne un accident survenu le 10 janvier 2024 à 18h30 au cours d’un déplacement pour l’employeur, indique concernant la nature de l’accident ’risques psychosociaux’, l’activité de la victime lors de l’accident ’la victime déclare avoir été dans un état de choc et de sidération suite à l’entretien préalable à licenciement du 10/01/2024’, l’objet dont le contact a blessé la victime ’facteurs psychosociaux : facteurs [S]’, la nature des lésions ’troubles psychologiques’ et cite comme première personne avisée Mme [Y] [L],

– le certificat médical initial établi le 10 janvier 2024 par le Dr [R] [T] qui fait état d’une ’anxiété généralisée sévère en lien avec le travail selon le patient’,

– le courrier de réserves de l’employeur du 15 janvier 2024 : ’M. [E] [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement en date du 29 décembre 2023. La date de l’entretien était fixée au mercredi 10 janvier 2024 à 17h, sur le site de France 3 à [Localité 4]. M. [E] [H] a réceptionné le courrier de convocation contre signature en date du 04 janvier 2024. M. [E] [H] a donc eu le temps de préparer son entretien. Le jour de l’entretien, il était accompagné de Mme [Y] [L], représentante de proximité. La directrice régionale, Mme [W] [O], était accompagnée par la responsable des ressources humaines, Mme [P] [G]. Au cours de l’entretien qui a duré une heure, chaque partie a pu s’exprimer librement, dans le calme et de façon respectueuse. Il n’y a pas eu d’épisode de tension ou d’énervement. Monsieur [E] [H] a répondu de façon cohérente. Il a pris la parole à plusieurs reprises afin d’apporter ses observations sur les faits reprochés. À l’issue de l’entretien, nous nous sommes salués. Nous n’avons pas remarqué d’émotion particulière. En conclusion, l’entretien s’est déroulé de façon normale.’,

– le questionnaire salarié renseigné par M. [E] [H] le 28 mars 2024 qui indique qu’il était en arrêt maladie depuis le 23 octobre suite à une situation de harcèlement qu’il subissait dans l’entreprise, que la lettre d’entretien préalable à licenciement a été une surprise totale pour lui et qu’il n’a pas eu le temps de préparer son entretien. À la question ’comment s’est déroulé cet entretien  », M. [E] [H] répond ’j’ai ressenti cet entretien comme l’énoncé d’une condamnation ignoble. J’ai été profondément affecté et choqué par les propos que Mme [W] [O] énonçait à mon encontre. J’ai vécu chaque terme de cet énoncé comme une insulte et je l’ai signalé. L’impression de vivre un cauchemar éveillé, d’entendre la sentence froide, sans aucune compassion de la part des accusateurs, de vivre un procès digne du moyen âge. J’étais totalement abasourdi à l’écoute de ces propos infâmes. Je crois que mon cerveau s’est déconnecté pour que je puisse garder une apparence digne. Ce ressenti de ’déconnexion mentale’ me semble un peu similaire à celui que j’ai vécu lors de situations extrêmement violentes durant des reportages de guerre en Afrique.’

– le questionnaire employeur renseigné le 12 mars 2024 : ’Mme [O] a d’abord rappelé le cadre de cet entretien ainsi que le contexte dans lequel il s’inscrivait étant donné qu’une enquête interne a été réalisée par une avocate en fin d’année 2023. Cet entretien s’est déroulé en 2 temps : exposé des faits connus et reprochés au salarié / recueil des explications du salarié. … M. [H] a refuté tous les faits et agissements portés à sa connaissance. Selon lui, toutes les accusations sont fausses, imaginaires, calomnieuses, diffamatoires et mensongères. Elles visent à lui nuire. Le rapport de l’avocate serait à charge contre sa personne. Il a indiqué qu’il s’était rapproché d’un conseil pour entamer une procédure contentieuse. Il a précisé qu’il était très affecté du point de vue de sa santé mentale. Enfin, nous lui avons rappelé la possibilité de saisir la commission de discipline.’,

– le questionnaire témoin renseigné par Mme [Y] [L] le 15 mars 2024: ’j’ai accompagné M. [H] en tant que représentante de proximité à un entretien préalable à licenciement face à la directrice régionale et la responsable des ressources humaines de [3]. Il a été fait la lecture par la directrice des faits reprochés à M. [H], relevant d’un comportement inapproprié et propos sexistes selon la direction. M. [H] contestait chaque fait, la DRH lui a demandé d’arrêter de s’exprimer et d’attendre la fin du propos de la directrice pour parler. M. [H] a nié les faits .. J’ai demandé s’il y avait d’autres faits reprochés à M. [H] car ceux évoqués me semblaient peu probants pour justifier un entretien préalable. Réponse : non. J’ai dit ne pas comprendre la démarche particulièrement brutale de la direction alors que notre convention prévoit une échelle de sanctions précises avant d’arriver à une volonté de licenciement. … La directrice et la [4] se sont peu exprimées. M. [H] était sonné. Et moi dans l’incompréhension totale face à une telle violence dans la procédure.’,

– l’attestation témoin de M. [A] [N], journaliste, du 8 mars 2024 : ’Le jeudi 11 janvier 2024 vers 21h, mon collègue de travail [E] [H] m’a appelé au téléphone. Lors de cet entretien, il m’a tenu des propos mortifères. La veille il avait été convoqué pour un entretien préalable à sanction par notre directrice régionale. Cet entretien a impacté son état de santé. J’ai été très inquiet par cet appel. J’en ai fait part à notre directrice qui ne m’a pas répondu avant le lundi suivant. Les propos tenus par M. [H] étaient très inquiétants (il me parlait de défenestration). Il y a un an à peine une salariée de notre bureau s’est suicidée. Ces paroles de M. [H] m’ont très inquiétés sur son état de santé psychologique.’,

– le courriel de M. [A] [N] adressé à Mme [W] [O] le jeudi 11 janvier 2024 à 21h57 : ’Bonsoir [W], bien que je sois malade et arrêté, je suis la situation de [Localité 1] de très près et je suis très inquiet. Rien que cette semaine : [Q] qui pleure au travail lundi matin suite à l’annonce du possible licenciement de [H]. [X] qui a peur de venir travailler parce qu’elle n’en peut plus des cris et agressions verbales de ses collègues. [H] qui vient de m’appeler pour me remercier d’être à son écoute depuis des mois et qui me dit que sans ce soutien il aurait sauter par la fenêtre. Qu’est-ce qu’on fait avec ça ’ …’,

– le document intitulé ’désignation d’expert suite à un risque grave à la locale de [Localité 1] – France 3 Occitanie’ en date du 16 janvier 2024 : ’Le 11 janvier 2024, un des représentants de proximité de France 3 Occitanie travaillant à la locale de [Localité 1] a eu au téléphone l’un de ses collègues de travail ; ce salarié, accusé selon lui à tort de faits graves a tenu des propos suicidaires qui ont fortement alarmé l’élu du personnel. Le RP a dans la foulée écrit à la direction régionale, mais le mail est resté sans réponse. Par ailleurs, arrêté par son médecin, le salarié fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail datant du 10 janvier 2024. Le mal-être de ce salarié est en partie la conséquence d’une enquête menée par la direction de manière unilatérale, enquête qui s’est soldée par un entretien disciplinaire pouvant entraîner le licenciement en raison de propos et d’attitudes inappropriés. La procédure est ressentie comme disproportionnée et brutale par une partie des salariés, et comme une violence de plus pour un collectif déjà éprouvé par le suicide d’une collègue il y a un an ..’,

– un courrier de M. [E] [H] en date du 02 mai 2024 : ’..Comme vous le constatez mon accident de travail produit alors que je suis en arrêt maladie depuis le 23/10/2023. Je vous adresse ce courrier afin de vous éclairer sur ma situation. La cause de mon arrêt maladie pour anxiété sévère est le harcèlement physique et moral que j’ai subi au sein de la station locale de France 3 de [Localité 1] où règne un collectif de travail particulièrement dysfonctionnel. .. Le 4 janvier 2024 mon employeur m’a convoqué par lettre recommandée pour un entretien de licenciement pour faute grave en date du 10 janvier 2024. Durant cet entretien les propos et les accusations retenues à mon égard furent d’une rare violence. Ma consoeur journaliste [Y] [L] a constaté ces faits et s’est fortement inquiétée de ma réaction car j’étais sous le choc. Elle m’a vivement conseillé et accompagné pour déclarer une requalification de mon arrêt maladie en accident de travail, ce à quoi je me suis employé les jours suivants. …’,

– la fiche d’accident remplie par M. [E] [H] :

’ – nature des lésions : forte anxiété,

– nombre de jours d’arrêt : arrêt maladie depuis le 23/10/2003 jusqu’au 31/01/2024,

– description/ circonstances : je suis en arrêt maladie pour des  » psychologiques suite à la maltraitance verbale et  » physiques de certains de mes collègues. Le 10/01/2024 lors de mon entretien pour licenciement pour faute grave, l’énoncé des propos calomnieux m’a provoqué un état de choc puis de sidération…’.

Il n’est pas contesté par les parties qu’un entretien préalable à licenciement pour faute grave s’est déroulé le 10 janvier 2024, de 17 heures à 18 heures, entre Mme [W] [O] (directrice régionale), Mme [P] [I] (responsable des ressources humaines), M. [E] [H] et Mme [Y] [L] (représentante du personnel).

M. [E] [H] déclare avoir été dans un ’état de choc puis de sidération’ suite aux accusations portées à son encontre durant cet entretien. Cet état de choc a été constaté par Mme [Y] [L] puisqu’elle mentionne dans son questionnaire :’M. [H] était sonné’.

De même, comme le souligne à juste titre la CPAM du Gard, la SA [2] a indiqué dans son questionnaire que lors de l’entretien, M. [E] [H] ’a précisé qu’il était très affecté du point de vue de sa santé mentale’.

La constatation médicale a été effectuée le jour même de l’accident, soit dans un temps très proche, et la lésion ’anxiété généralisée sévère’ relevée par le Dr [R] [T] est compatible avec la description du fait accidentel.

Il n’est pas sérieusement contesté que l’accident dont a été victime M. [E] [H] s’est déroulé au temps et au lieu de travail.

Il apparaît donc, compte tenu de ce qui précède, que la CPAM du Gard démontre, autrement que par les seules affirmations de M. [E] [H], que ce dernier a été victime d’une lésion ayant date certaine, survenue aux temps et lieu de travail.

La présomption d’imputabilité trouve donc à s’appliquer.

Pour renverser cette présomption, la SA [2] soutient qu’il n’existe aucune lésion soudaine, que l’anxiété visée sur le certificat médical initial est en réalité la conséquence de la détérioration des conditions de travail de M. [E] [H].

S’il est vrai que M. [E] [H] était en arrêt maladie depuis le 23 octobre 2023 pour troubles psychologiques, force est de constater que son état de santé psychologique s’est aggravé le 10 janvier 2024 après l’entretien préalable à licenciement.

L’altération de l’état de santé psychologique de M. [E] [H] a été constatée visuellement par Mme [Y] [L], puis par téléphone par M. [A] [N] qui l’a jugée suffisamment inquiétante pour adresser un courriel à la directrice régionale.

La SA [2] ne rapporte pas la preuve que l’entretien préalable à licenciement n’a joué aucun rôle dans l’évolution ou l’aggravation de l’état psychologique de M. [E] [H].

Contrairement à ce que prétend l’intimée, l’événement soudain (l’entretien préalable) à l’origine de l’altération des facultés mentales de M. [E] [H] est bien établi.

Il importe peu que cet entretien se soit déroulé de façon normale.

La circonstance selon laquelle M. [E] [H] a déclaré tardivement son accident du travail (soit deux jours après les faits) n’est pas suffisante pour remettre en cause la présomption d’imputabilité.

Ainsi, dès lors que la SA [2] n’apporte pas d’éléments de nature à combattre utilement la présomption d’imputabilité, il y a lieu de lui déclarer opposable la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail dont a été victime M. [E] [H] le 10 janvier 2024.

Le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens :

La SA [2], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SA [2], ayant perdu son procès et ayant été condamnée aux dépens de l’instance, il convient de rejeter sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 22 mai 2025,

Statuant à nouveau,

Déclare opposable à la SA [2] la décision de la CPAM du Gard du 31 mai 2024 reconnaissant le caractère professionnel de l’accident dont a été victime M. [E] [H] le 10 janvier 2024,

Déboute la SA [2] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la SA [2] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT