RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03992

N° Portalis DBVH-V-B7I-JNQH

MPF

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

28 novembre 2024

RG:21/02308

[H]

C/

S.A. QUATREM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 28 novembre 2024, N°21/02308

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Candice Dray de la Seleurl Dray avocat, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Audrey Dubourdieu, plaidant, avocate au barreau de Montpellier

INTIMÉE :

La SA QUATREM RCS de [Localité 4] n°412 367 724, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Isabelle Gugenheim, plaidante, avocate au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge présidente, le 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCEDURE

Me [Y] [H], commissaire de justice, a observé un arrêt de travail du 15 juillet 2019 au 20 février 2022 puis à compter du 25 novembre 2022. La société Quatrem qui l’assurait au titre du risque d’incapacité de travail et avait cessé de lui verser des indemnités journalières à compter du 10 mai 2020 a par ordonnances de référé des 14 octobre 2021, 27 avril 2021 et 1er septembre 2021, été condamnée à lui verser les indemnités journalières pour les périodes comprises entre le 11 mai et le 4 octobre 2020 et entre le 26 mars et le 20 juillet 2021.

Par acte du 2 juin 2021, M. [Y] [H] l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de règlement des indemnités journalières dues pour la période du 05 novembre 2020 au 31 mai 2021 et en indemnisation de son préjudice découlant de sa résistance abusive.

Par ordonnance du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné par ordonnance du 1er septembre 2021.

L’expert a déposé son rapport le 10 février 2023 et conclut que M. [Y] [H] souffrait d’un état dépressif chronique, qu’il avait bien été en incapacité temporaire de travail au sens du contrat souscrit entre le 15 juillet 2019 et le 20 février 2022 et que cette période devait faire l’objet d’une indemnisation.

En juin 2023, la société Quatrem a réglé à son assuré les indemnités journalières dues au titre de la période comprise entre le 05 novembre 2020 et le 31 mai 2021.

Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal

– a débouté [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamné aux dépens,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] [H] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 19 décembre 2024.

Par ordonnance du 17 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 avril 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 30 mars 2026. A l’audience du 13 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement déposées le 5 mars 2025, l’appelant demande à la cour

– d’infirmer le jugement dans toutes ses dispositions

et, statuant à nouveau

– de condamner la société Quatrem à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de domages-intérêts pour résistance abusive,

– de la condamner à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Il soutient que l’assureur a fait preuve de mauvaise foi dans le règlement des indemnités journalières depuis le début de son arrêt de travail et malgré le règlement final des indemnités dues pour la période du 15 juillet 2019 au 20 février 2022.

Il rappelle que ces indemnités revêtent un caractère alimentaire et que leur règlement tardif lui a causé de graves difficultés financières.

Il évoque les démarches amiables restées sans réponse, les trois actions engagées devant le juge des référés et le retard injustifié de 109 jours pour le règlement des indemnités journalières dues pour la période du 5 novembre 2020 au 21 février 2021.

Il soutient que l’expertise médicale n’était pas nécessaire en l’état des arrêts de travail continus et des certificats médicaux fournis par ses médecins lesquels attestaient unanimement de son incapacité à reprendre le travail.

Il expose que le refus injustifié de la société Quatrem de lui régler les sommes dues a aggravé son état de santé et estime injuste d’avoir été condamné à régler les frais de l’expertise judiciaire sollicitée par la partie adverse.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 3 juin 2025, la société Quatrem demande à la cour

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions

– de condamner l’appelant aux dépens en ce compris les frais d’expertise et au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste le caractère injustifié de la cessation du règlement des indemnités journalières, motivée soit par l’absence de communication par l’assuré des pièces nécessaires à l’examen de sa demande de prise en charge soit par la contrariété d’avis entre les médecins de l’assuré et son médecin conseil, le Dr [Z], lequel avait jugé [Y] [H] apte à reprendre l’exercice de son activité dans un autre contexte professionnel.

Elle soutient aussi que l’appelant ne justifie pas du préjudice moral allégué.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des articles 454 et 955 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat

Sur la faute

sur la période comprise entre le 1er mars et le 4 octobre 2020

L’assureur expose avoir cessé de verser les indemnités journalières car l’assuré ne lui avait pas adressé les pièces nécessaires à la poursuite de sa prise en charge.

L’appelante justifie de son côté avoir communiqué régulièrement ses arrêts de travail à son assureur et avoir multiplié les démarches pour connaître les causes de l’interruption du versement de ses prestations.

Il verse aux débats les éléments de preuve suivants :

– la lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2020 rédigée en ces termes : « depuis début juin, je vous relance téléphoniquement et par mail pour connaître la raison qui s’oppose au règlement,vous me répondez, sans précision aucune, qu’un expert va être désigné…je vous mets en demeure de régler les sommes dues depuis fin février 2020» ( pièce n°12 de l’appelant)

– la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2020 rédigée en ces termes :« je vous ai fourni le dossier complet avec les avis de prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 15/07/2020…J’ai dû appeler vos services à deux reprises car les indemnités journalières ne me sont pas réglées depuis fin février 2020 ; vous me parlez d’une mesure d’expertise mais je n’ai rien reçu de votre part. Cela ne vous empêche pas de me régler les indemnités dues à ce jour…»( pièce n°13)

– la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par son conseil du 8 juin 2020 valant mise en demeure : « votre organisme lui a versé des indemnités journalières pour la période du 15 juillet 2019 au 29 février 2020. M. [H] se retrouve sans aucune ressource alors qu’il vous a communiqué son dernier arrêt de travail dont le terme est fixé au 15 juillet 2020…»

Il justifie par ailleurs de l’envoi par courriers des 16 juillet 2020 et 16 août 2020 des pièces nécessaires à sa prise en charge.

Le 08 septembre 2020, il a assigné la société Quatrem devant le juge des référés en règlement des indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 1er mars et le 4 octobre 2020.

Après avoir reçu l’assignation, l’assureur a réglé les indemnités dues pour la période comprise entre le 1er mars et le 10 mai 2020. Il a fait valoir que pour la période du 11 mai au 15 juillet 2020, il ne disposait pas l’arrêt de travail correspondant, pièce qui a été ensuite produite aux débats par M. [H].

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le juge des référés a condamné la société Quatrem à payer au demandeur la somme de 34 040 euros représentant le montant des indemnités journalières pour la période comprise entre le 11 mai et le 4 octobre 2020.

La motivation de la condamnation de l’assureur à payer une indemnité à M.[H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale est éclairante : «’.M.[H] a envoyé trois lettres recommandées (22/6/2020, 29/06/2020,16/08/2020) pour connaître les raisons du non versement des indemnités journalières à compter du 1er mars 2020. S’il apparaît à la lecture des conclusions de la société Quatrem qu’il manquait en leur possession un arrêt de travail pour poursuivre le versement de leurs indemnités, il convient de noter que la société Quatrem ne communique aucun courrier en réponse à M.[H] pour solliciter la pièce manquante, de sorte que ce dernier a dû engager une procédure pour connaître la raison et verser la pièce manquante.»

Sa mauvaise foi dans l’exécution du contrat entre le 1er mars 2020 et le 4 octobre 2020, est donc établie.

sur la période comprise entre le 5 novembre 2020 et le 21 février 2021

Le 5 novembre 2020, l’assureur a cessé à nouveau le règlement de ses prestations au vu de l’avis rendu le 27 octobre 2020 par son médecin conseil, le Dr [Z], qui concluait que l’assuré était apte à reprendre l’exercice de son activité dans un autre contexte professionnel et que l’arrêt de travail était justifié jusqu’au 4 novembre 2020.

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale. L’expert a rendu son rapport le 10 février 2023 et a conclu que M. [Y] [H] souffrait d’un état dépressif chronique et qu’il avait bien été en incapacité temporaire de travail au sens du contrat souscrit avec la société Quatrem entre le 15 juillet 2019 et le 20 février 2022 et que cette période devait faire l’objet d’une indemnisation.

L’appelant fait grief à la société Quatrem d’avoir attendu juin 2023, soit 109 jours, pour lui régler les indemnités journalières dues du 5 novembre 2020 au 21 février 2021 sans justification valable. Il précise que son assureur ne l’a informé des raisons de la cessation des versements que tardivement et après y avoir été mis en demeure.

L’intimée soutient que la cessation des versements était justifiée en l’état de la contrariété entre les avis des médecins de l’assuré et celui de son médecin conseil, et en avoir informé l’assuré par LRAR du 23 janvier 2021.

En cessant de verser les indemnités journalières le 5 novembre 2020, l’assureur n’a fait qu’appliquer l’article 2.3.1 du contrat intitulé «Incapacité temporaire» qui stipule : «le versement de l’indemnité journalière se poursuit jusqu’à la fin de l’incapacité de travail et cesse, en tout état de cause: ’.en cas de contrôle médical signifiant sa capacité à reprendre, même partiellement, son activité professionnelle».

Se fondant sur la clause du contrat précitée, le juge des référé d’ailleurs par ordonnance du 7 avril 2021, jugé que la demande de M. [H] tendant au règlement des indemnités journalières pour la période du 5 novembre 2020 au 21 février 2021 se heurtait à des contestations sérieures et l’a rejetée.

Il n’est donc pas établi qu’en s’abstenant de verser les prestations dues pour la période du 5 novembre 2020 au 21 février 2021, l’assureur a fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

Sur le préjudice

L’appelant soutient que l’attitude de l’assureur a aggravé son état de santé en créant un stress considérable et en augmentant son anxiété.

Il rappelle que les indemnités journalières ont un caractère alimentaire et que leur absence de versement l’a placé dans une situation d’insécurité financière.

L’intimée réplique que le préjudice moral découlant de l’aggravation de l’état de santé de son assuré n’est pas démontré.

La cessation injustifiée du versement des indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 1er mars et le 4 octobre 2020, soit durant six mois, et le silence opposé aux réclamations de l’assuré caractérisent la mauvaise foi de l’assureur qui lui a imposé de multiplier les démarches pour obtenir les indemnités destinées à financer les besoins de sa vie quotidienne.

Cette attitude a causé un préjudice moral indéniable à M. [H]. Privé de toute ressource depuis plusieurs mois, en butte à l’inertie de son assureur indifférent à ses réclamations, il n’a pu qu’être profondément déstabilisé par cette situation angoissante alors même qu’il souffrait déjà d’une grave dépression.

Le jugement est donc infirmé sur ce point et il est alloué à l’appelant la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La demande de paiement des indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 5 novembre 2020 et le 21 février 2021 a été satisfaite, la société Quatrem les ayant réglées en cours d’instance.

En cause d’appel, il a été fait droit à la demande de dommages-intérêts.

Il y a donc lieu de mettre à la charge de la société Quatrem, partie perdante, les entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise ordonnée en référé.

Il est en outre équitable de la condamner à payer à l’appelant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Constate l’extinction par paiement de la créance relative aux indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 5 novembre 2020 et le 21 février 2021,

Condamne la société Quatrem à payer à M. [Y] [H] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral,

Y ajoutant,

Condamne la société Quatrem aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise ordonnée en référé.

La condamne à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 500 euros en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.