COUR D’APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section A

N° RG 22/01022 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IMCJ

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVIGNON, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/00580

Madame [H] [B] veuve [N]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AVIGNON

Madame [I] [N] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AVIGNON

Madame [Q] [N] épouse [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AVIGNON

APPELANTS

Monsieur [A] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [J] [R] [F]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON

S.C.I. WEST, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 832 351 399, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentant : Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMES

[M] [E]

assigné en intervention forcé à étude d’huissier le 03 juillet 2025,

[X] [U]

assignée en intervention forcée à étude d’huissier le 03/07/2025

PARTIES INTERVENANTES

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 22 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01022 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IMCJ,

Vu les débats à l’audience d’incident du 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Par jugement du 1er février 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon :

-a constaté que M. [J] [F], M. [A] [L] et la SCI West ne disposent d’aucun droit à user de la servitude de passage accordée par les consorts [N] sur les parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], dont ils sont propriétaires, à la SARL Les Tamaris, propriétaire de la parcelle cadastrée anciennement section AD n°[Cadastre 5], par acte notarié du 29 avril 2014,

-en conséquence, a fait interdiction à M. [J] [F], M. [A] [L] et la SCI West de circuler sur les parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dont sont propriétaires les consorts [N], sous astreinte de 200 euros par infraction constatée pendant une période de six mois à l’issue de laquelle il sera statué à nouveau,

-s’est réservé la faculté de liquider cette astreinte en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

-a constaté toutefois que les consorts [N] ont concouru à l’usage illicite par les défendeurs de la servitude de passage créée en 2014 en accolant l’assiette de cette servitude au chemin d’exploitation afin d’élargir ce dernier et de ce fait, en fusionnant en une seule route les deux chemins,

-pour cette raison, a dit que l’interdiction sous astreinte prononcée à l’encontre de M. [J] [F], M. [A] [L] et la SCI West ne prendra effet qu’à compter du jour où le chemin d’exploitation sera de nouveau matérialisé au sol comme chemin indépendant de la servitude de passage, sur toute la longueur de sa juxtaposition à ladite servitude, par quelque procédé que ce soit, afin de permettre aux usagers de ce chemin de l’emprunter de manière indépendante et en toute sécurité dans les deux sens de circulation, cette charge incombant à Mme [H] [B] veuve [N], Mme [I] [N] épouse [P] et Mme [Q] [N] épouse [V] ensemble,

-a rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire,

-a dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

-a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 15 mars 2022, Mme [H] [B] veuve [N], Mme [I] [N] épouse [P] et Mme [Q] [N] épouse [V] ont interjeté appel de ce jugement, sauf en ses dispositions constatant que M. [J] [F], M. [A] [L] et la SCI West ne disposent d’aucun droit à user de la servitude de passage, réservant au tribunal la liquidation de l’astreinte et rappelant que le jugement est exécutoire de plein droit.

Par arrêt du 9 novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes, chambre civile 2ème chambre section A, a :

-ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [O] [C], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux sis à [Localité 8] (84),

– entendre les parties et tous sachants,

– se faire remettre par les parties toutes pièces et tous documents utiles à la solution de litige et notamment, les titres de propriété des parties ainsi que toutes décisions de justice, tous constats, plans cadastraux, rapports dont celui de M. [K] visé dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 mars 1985,

– déterminer l’assiette du chemin d’exploitation à la date du 14 mars 1985 ainsi que l’assiette de la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées AD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; décrire les travaux exécutés lors de la création de la servitude de passage,

– dire si l’assiette du chemin d’exploitation a été modifiée depuis le 14 mars 1985 et en préciser, dans l’affirmative, la ou les causes ; dans ce cadre, dire si l’assiette de la servitude empiète sur celle du chemin d’exploitation et/ou si les modifications constatées procèdent d’autres causes dont l’intervention des propriétaires riverains,

– établir un plan faisant apparaître l’assiette du chemin d’exploitation en 1985, les modifications le cas échéant intervenues ainsi que l’assiette de la servitude de passage créée en 2014,

– fournir tous éléments techniques et de fait concernant les conditions actuelles d’utilisation de la nouvelle voie créée,

– donner son avis sur le ou les préjudices le cas échéant subis par les parties,

– fournir tous éléments techniques et de fait utiles à la solution du litige,

-désigné le magistrat en charge du contrôle des expertises à la chambre civile 2A de la cour d’appel de Nîmes pour contrôler les opérations d’expertise,

-dit que l’expert fera connaître sans délai au greffe de la cour d’appel de Nîmes (service des expertises) son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement,

-dit que l’expertise sera mise en ’uvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile,

-dit que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,

-dit que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,

-dit que Mme [H] [N] veuve [B], Mme [I] [N] épouse [P] et Mme [Q] [N] épouse [V] devront consigner au greffe de la cour d’appel de Nîmes par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Nîmes, dans le délai d’un mois à compter de l’avis donné par ce greffe en application de l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 2500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert,

-rappelé qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque,

-dit que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

-dit que l’expert devra déposer au greffe de la cour d’appel de Nîmes (service des expertises) l’original ainsi qu’une copie de son rapport dans un délai de cinq mois à compter de l’avis de versement de la consignation qui lui sera donné par ce greffe,

-dit que l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, à chacune des parties conformément à l’article 173 du code de procédure civile,

-dit que l’expert mentionnera dans son rapport les destinataires auxquels il l’aura adressé,

-dit que les demandes des parties sont, dans l’attente, réservées et qu’il appartiendra à la plus diligente de saisir la cour de toutes conclusions dans les deux mois suivant le dépôt du rapport de l’expert, la procédure étant radiée à défaut d’écritures prises par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ainsi fixées,

-autorisé, dans l’attente du rapport d’expertise, M. [A] [L] M. [J] [F] et la SCI West, ainsi que toutes personnes de leur chef, à faire usage en toute son emprise de la nouvelle voie constituée par le chemin d’exploitation et l’assiette de la servitude de passage,

-réservé les dépens.

M. [C] a déposé un pré-rapport d’expertise

Par assignation du 3 juillet 2025, les consorts [N] ont assigné en intervention forcée M. [M] [E] et Mme [X] [U], propriétaires de la parcelle AD [Cadastre 6].

Ces derniers n’ont pas constitué avocat.

Par conclusions signifiées par RPVA le 17 juillet 2026, les consorts [N] ont sollicité du conseiller de la mise en état :

« Tenant l’appel en cause des consorts [E]-[U],

-Constater que les consorts [E]-[U] sont parties à l’instance

-Dire l’expertise est commune et opposable aux consorts [E]-[U]

-Dire que l’expert convoquera toutes les parties y compris les consorts [E] [U] à une réunion contradictoire

-Proroger le délai du dépôt du rapport d’expertise pour que les opérations d’expertise se poursuivent au contradictoire des consorts [E]-[U] »

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 22 septembre 2026 aux fins qu’il soit statué sur l’incident.

Dans ses écritures en réplique déposées le 22 juillet 2026, M. [J] [F] a indiqué ne pas s’opposer à ce que l’expertise confiée à M. [C] par arrêt du 9 novembre 2023 soit déclarée commune et opposable aux consorts [E]-[U], sollicitant que les dépens soient joints au fond.

Dans ses conclusions déposées le 23 juillet 2026, la SCI West a précisé qu’elle n’était pas non plus opposée à ce que l’expertise leur soit déclarée commune et opposable, sollicitant qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Dans ses écritures déposées le 11 août 2026, M. [A] [L] a également indiqué qu’il n’était pas opposé, sollicitant qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 29 octobre 2026.

SUR CE

Aucune partie ne s’y opposant et les consorts [E]-[U] ayant été mis dans la cause, il convient de faire droit à la demande d’extension de l’expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de proroger le délai de dépôt du rapport d’expertise en l’état de l’ordonnance rendue par la présidente de la présente chambre, le 20 août 2026, ayant prorogé jusqu’au 31 mars 2027 le délai imparti à M. [O] [C] pour déposer son rapport au greffe.

Les dépens seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement:

-Constate que les consorts [E]-[U] sont parties à l’instance devant la cour d’appel,

-Dit les opérations d’expertise confiées à M. [O] [C] communes et opposables aux consorts [E]-[U]

-Dit que l’expert convoquera toutes les parties y compris les consorts [E]-[U] à une réunion contradictoire

-Rejette le surplus des demandes

-Dit que les dépens seront joints au fond.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.