COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL – CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

la SELARL EFFICIENCE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER

EXPÉDITION à :

ATS – ALARME TELESURVEILLANCE SECURITE

Pole social du TJ de [Localité 1]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01878 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHVA

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date

du 11 Avril 2025

ENTRE

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [W] [P] en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

ATS – ALARME TELESURVEILLANCE SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 décembre 2021, Mme [R] [H], salariée au sein de la SARL [1] (ci-après la société [2]), s’est suicidée à son domicile alors qu’elle était en arrêt de travail.

Le 9 avril 2022, son partenaire de PACS, M. [L] [Y], a complété une déclaration d’accident du travail mentionnant « nature de l’accident : harcèlements ayant causé la dépression et encouragé le suicide de la victime ».

Après enquête administrative, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher (ci-après la CPAM du Loir-et-Cher) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 11 juillet 2022, dont la société [2] a accusé réception le 13 juillet 2022, la CPAM du Loir-et-Cher a notifié à l’employeur cette décision de prise en charge.

Contestant cette décision, la société [2] a formé un recours devant la commission de recours amiable, qui l’a rejeté lors de sa séance du 19 septembre 2022.

Par requête du 7 novembre 2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 11 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :

– déclaré les prétentions de la société [3] recevables,

– dit que la qualification d’accident du travail donné par la CPAM du Loir et Cher au suicide de Mme [R] [H] en date du 17 décembre 2021 et ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail en date du 9 avril 2022 est inopposable à la société [3],

– rejeté les prétentions de la société [3] formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CPAM du Loir et Cher aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 mai 2025, la CPAM du Loir-et-Cher a relevé appel de cette décision, notifiée le 18 avril 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 24 mars 2026. Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été évoquée le 2 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2026, visées à l’audience et soutenues oralement, la CPAM du Loir-et-Cher demande à la cour d’appel de /d’ :

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2026, visées à l’audience et soutenues oralement, la SARL [2] demande à la cour d’appel de /d’ :

– confirmer le jugement rendu le 11 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en ce qu’il a « dit que la qualification d’accident du travail donné par la CPAM du Loir et Cher au suicide de Mme [R] [H] en date du 17 décembre 2021 et ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail en date du 9 avril 2022 est inopposable à la société [3] » ;

– infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Blois du 11 avril 2025 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de condamnation de la CPAM à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, de :

– annuler la décision de la CPAM du Loir-et-Cher du 11 juillet 2022 reconnaissant le caractère professionnel du suicide de Mme [R] [H] ;

– annuler la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Loir-et-Cher du 19 septembre 2022 confirmant la décision de la CPAM du 11 juillet 2022,

En conséquence :

– à titre principal, juger que le suicide de Mme [R] [H] ne doit pas bénéficier de la reconnaissance d’accident du travail ou à tout le moins que cette reconnaissance ne doit pas être opposable à la société [2],

– à titre subsidiaire, juger que les décisions de la CPAM du Loir-et-Cher du 11 juillet 2022, et de la commission de recours amiable du 19 septembre 2022, lui sont inopposables au regard du non-respect du contradictoire et de l’enquête administrative,

En tout état de cause :

– condamner la CPAM du Loir-et-Cher au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CPAM du Loir-et-Cher aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

– Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail à l’employeur

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Loir-et-Cher estime que le suicide de Mme [H] est survenu par le fait de son activité professionnelle, ce dont attestent le courrier laissé par cette dernière et les témoignages de sa famille. Elle ajoute qu’elle a interrogé le médecin conseil qui a confirmé l’imputabilité du décès de Mme [H] à son travail. Elle souligne qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer que ses problèmes de santé étaient tels qu’ils auraient justifié qu’elle mette fin à ses jours et qu’en revanche, elle subissait une dégradation de ses conditions de travail du fait de la pression que faisaient peser sur elle ses supérieurs et du comportement de ses collègues.

En réponse, la société [2] estime que la CPAM se fonde uniquement sur le dépôt de plainte réalisé par le conjoint de Mme [H] pour considérer que le suicide de cette dernière est en lien avec son travail. Elle relève que si M. [Y] fait état d’une dégradation des conditions de travail de sa compagne durant les 6 mois précédant son décès elle a en réalité été beaucoup absente pendant cette période, en raison de trois semaines de congés et de 97 jours d’arrêt de travail d’origine non professionnelle. Elle souligne que son suicide est intervenu alors qu’elle était en arrêt depuis plus d’un mois et demi pour des problèmes d’yeux. Elle conclut que Mme [H] ne l’a jamais alertée sur ses conditions de travail et qu’elle n’a pas davantage sollicité la médecine du travail.

Appréciation de la Cour

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Cette définition a été précisée par la jurisprudence, en ce que l’accident du travail est un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Il résulte de ce texte une présomption d’imputabilité pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail ayant pour effet de dispenser le requérant d’établir la preuve du lien de causalité entre l’accident et le contexte professionnel. Dans le cas contraire, il appartient à la caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l’accident de rapporter la preuve qu’il est survenu par le fait du travail.

Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. S’agissant en particulier d’un suicide, cette appréciation des circonstances dans lesquelles le décès s’est produit ne saurait être interprétée comme une remise en cause de la souffrance éprouvée par le défunt ou par ses proches.

Au cas d’espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [H] s’est donnée la mort par pendaison à son domicile le 17 décembre 2021 alors qu’elle était en arrêt de travail depuis le 6 novembre 2021.

La présomption d’imputabilité ne s’applique pas, le suicide de Mme [H] étant intervenu alors qu’elle n’était pas placée sous l’autorité de son employeur : il incombe par conséquent à la CPAM, qui a pris en charge cet accident, de démontrer son caractère professionnel.

Il ressort de l’enquête administrative diligentée par la caisse qu’avant de mettre fin à ses jours, Mme [H] a rédigé une lettre manuscrite à l’attention de ses « collègues et patrons », transmise par M. [Y], qui précise : « A mes collègues et patrons,

J’ai sincèrement essayé depuis toutes ses années de temporiser les conflits internes et faire de mon mieux avec les infos et les formations que j’avais. Je suis très réservée, pourtant j’ai toujours voulu être objective et bienveillante avec chacun. Je ne sais pas pourquoi les interprétations sont différentes pour vous.

Les boulettes, tout le monde en fait je le sais, par manque d’info, je stresse trop, m’en veux pour tout, et souhaitais la perfection.

Mon manque de relation – amitié pro – je pense en est la cause.

J’ai été maladroite ces derniers temps, je voulais rester neutre et objective’

Ces derniers temps je ne comprenais pas les conflits : je pensais qu’une société était une équipe et avançait en même temps. Je me suis sentie déboussolée sans pouvoir prendre partie.

Cette année j’ai eu des soucis de santé aussi, une course à la recherche de médecins etc’ épuisante vu contexte et encore pas de chance’ cercle vicieux, guerre du pouvoir, argent

Je n’ai pas compris à mon retour que qq chose dans les esprits avaient changé à mon égard, les rumeurs, les affinités que je n’ai pas par volonté de rester objective et par timidité aussi, mais sans jugement de ma part. Du coup j’ai sans doute été agressive, maladroite encore et toujours. Je ne suis pas faite pour cela, les conflits, »

Il s’agit d’un extrait de la lettre laissée par Mme [H] : la pièce produite, qui n’est qu’une photographie du courrier, comporte en haut de page une phrase tronquée par le cadrage de la photographie, qui se conclut par « je t’aime très fort » et un grand trait tiré horizontalement au stylo après lequel Mme [H] s’adresse à ses collègues de travail. Il s’en déduit que le courrier comportait au moins deux parties : une première adressée à son entourage proche et une seconde, reproduite ci-dessus, à l’attention de ses collègues.

Le seul fait que Mme [H] se soit adressée, entre autres, à ses collègues et à ses patrons n’implique pas nécessairement que son suicide est en lien avec ses conditions de travail : si la lettre qu’elle a laissée témoigne incontestablement d’un profond mal-être et fait état d’un isolement et de difficultés rencontrées dans ses relations professionnelles, elle n’impute pas expressément au travail ou à ses collègues le geste qu’elle s’apprête à commettre. Mme [H] évoque des erreurs qu’elle aurait commises, induites par un stress et une recherche de perfection, et constate que son objectif de neutralité vis-à-vis de ses collègues l’a privé de relations amicales avec eux. Elle insiste sur son incompréhension des conflits au sein de la société, sur sa difficulté à réagir face à eux et sur l’attitude de son entourage professionnel à son retour d’arrêt maladie, en n’évoquant qu’un changement d’attitude sans mention d’une quelconque hostilité à son égard. Elle y décrit essentiellement son ressenti sans faire état de faits ou d’événements précis qui l’auraient heurtée. Elle ne fait pas davantage référence à des pressions, même non dites, de la part de sa hiérarchie.

Ces éléments sont corroborés par les déclarations de M. [B] [K], co-gérant de la société [2], qui indiquait à l’enquêteur de la caisse que, selon lui, rien au travail n’aurait pu provoquer le geste de Mme [H]. Il ne faisait état que de quelques tensions entre cette dernière et ses collègues, soulignant qu’elles lui avaient semblé normales mais qu’il avait néanmoins proposé à la salariée une réunion de service pour en discuter, ce qu’elle avait refusé, sans que ce refus ne permette à lui seul de caractériser la nature des difficultés allégués (mais s’explique au contraire au regard de la teneur de son courrier et de sa volonté de neutralité).

Outre ce courrier, la caisse fonde sa décision sur les déclarations de M. [Y], son partenaire de PACS, de celles d’une amie ainsi que sur différents échanges de messages.

Ainsi, le 28 janvier 2022, lorsqu’il a été entendu par la gendarmerie nationale, M. [Y] expliquait que sa compagne souffrait de dépression en lien avec son travail, qu’elle rencontrait des difficultés relationnelles avec ses collègues et que ses supérieurs hiérarchiques se reposaient beaucoup sur elle, ce qui avait pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail. Il ajoutait que Mme [H] était victime de harcèlement de la part de ses employeurs indiquant que ces derniers laissaient courir des rumeurs sur les salariés de l’entreprise en prétendant que Mme [H] en était la source et que M. [K] l’avait appelée pendant un arrêt de travail pour lui dire qu’elle ne retrouverait pas de travail en raison de sa dépression. Il déposait plainte pour harcèlement.

Mme [S] [Q] confirmait que Mme [H] rencontrait des difficultés avec son employeur et ses collègues et qu’elle « se sentait comme dans un étau, elle ne voyait pas d’issue. » Elle estimait que son suicide était en rapport avec ses difficultés au travail.

Dans le cadre de l’enquête, un certain nombre d’échanges par sms entre Mme [H] et son entourage étaient exploités : le 12 novembre 2021, Mme [H] écrit à Mme [Q] « inaptitude à ce poste. en apprenant mon arrêt, mon patron m’a dit qu’il risque d’arrêter la société ». Elle écrit à son compagnon « je veux m’en sortir’ je vous aime tellement toi les enfants’ ils m’ont trop brisé le c’ur au boulot ». Le 15 décembre 2021, c’est-à-dire deux jours avant son autolyse, Mme [H] répond à la question d’une voisine qui l’interroge sur le point de savoir si la situation au travail s’améliore « pour le moment c’est compliqué’ pas trop envie de ressasser mais c’est dur’ même si le patron me dit que ça s’arrange en interne j’appréhende’ » A une autre voisine, à qui elle explique qu’il lui serait difficile de changer de travail après 20 ans dans la même entreprise, cette dernière lui répond « si tu n’y es plus bien, il te faut trouver une solution. Et je pense que de trouver un nouveau job te fera du bien. »

Ces éléments corroborent l’idée d’un vécu professionnel douloureux chez Mme [H]. Ils demeurent néanmoins l’expression de la manière dont Mme [H] percevait sa situation professionnelle : tant les déclarations de M. [Y] et de Mme [Q] que les échanges de sms reposent sur les propos que Mme [H] a tenus à ses proches, sans pour autant avoir été personnellement témoins de difficultés rencontrées par la salariée dans sa sphère professionnelle.

Exception faite des déclarations de l’employeur sur le risque d’arrêt de la société en lien avec l’arrêt de travail de Mme [H], insuffisantes en elles-mêmes pour caractériser une situation de harcèlement, aucun événement précis n’est relaté.

Ainsi rien dans les pièces versées aux débats ne permet de corroborer, par des éléments extérieurs aux déclarations de Mme [H], la réalité et l’ampleur des difficultés ressenties par cette dernière. Outre que la caisse ne justifie pas avoir interrogé d’autres salariés sur les raisons qui auraient pu pousser Mme [H] à se suicider, il se déduit des déclarations de son employeur qu’elle ne l’a jamais alerté sur une éventuelle dégradation de ses conditions de travail. Il n’est pas davantage fait état d’une saisine des services de la médecine du travail. Aucun signalement, courrier, témoignage de salarié, compte-rendu d’entretien ou tout autre document contemporain des faits ne permet d’objectiver une dégradation de ses conditions de travail ou d’identifier un événement professionnel susceptible d’avoir joué un rôle causal dans le décès de Mme [H].

Cette absence d’élément objectif est d’autant plus notable qu’il n’est pas contesté que Mme [H] rencontrait des problèmes de santé importants. Ainsi au cours de l’année 2021 elle a cumulé 133 jours d’arrêts de travail et était en arrêt de travail depuis le 6 novembre 2021 au moment où elle a mis fin à ses jours. Si M. [Y] indique que cet arrêt trouvait son origine dans un état dépressif résultant de ses conditions de travail, le dossier ne comporte aucun élément permettant d’en justifier. Il est au contraire établi qu’elle a subi au début de l’année 2021 une ablation de la vésicule biliaire, reportée à plusieurs reprises en raison de la situation sanitaire (Covid-19), et qu’elle devait également être opérée des yeux au cours de l’année, M. [K] estimant que cette opération avait été un « échec psychologique » pour Mme [H].

En conclusion, l’enquête de la caisse ne permet pas d’établir que les difficultés professionnelles ressenties par Mme [H] seraient à l’origine de son décès. Ainsi la preuve d’un lien direct entre le geste fatal de Mme [H] et ses conditions de travail n’est pas rapportée.

La décision de la CPAM du Loir-et-Cher reconnaissant le caractère professionnel du décès de Mme [H] doit donc être déclarée inopposable à la Sarl [2] et le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions.

– Sur les demandes accessoires

La société [2] demande que la décision querellée soit infirmée en ce qu’elle a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que la CPAM soit condamnée au paiement d’une somme de 3 000 euros sur ce fondement.

Compte tenu du sens de la décision, il convient de débouter la société [2] de sa demande.

La société [2], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement rendu le 11 avril 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la SARL [3] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [3] aux entiers dépens d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE