Cour d’appel, Pôle Social_Prot.Sociale, 27 octobre 2026, RG n° 25/01947

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL – CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES

CPAM DU LOIRET

la SELARL ARCOLE

EXPÉDITION à :

[P] [B]

Société [1]

Pole social du TJ d'[Localité 1]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01947 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYJ

Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date

du 06 Juin 2025

ENTRE

APPELANTE :

Madame [P] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART,

ET

INTIMÉES :

Société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

CPAM DU LOIRET

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M. [S] [Z] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

’

Mme [B], employée de magasin au sein de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 25 avril 2014 dans les circonstances suivantes’:’«’pendant le rangement de panier de caisse, elle s’est bloqué le dos’». Une déclaration d’accident du travail a été établie le 28 avril 2014 et le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie.

’

L’état de santé de Mme [B] a été déclaré consolidé au 3 août 2016 et il lui a été attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 13%.

’

Après échec de la conciliation préalable, par requête du 5 juin 2018, Mme [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de son accident du travail du 25 avril 2014.

’

Par jugement du 8 octobre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a’:

– Dit que la société a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail subi par Mme [P] [B] le 25 avril 2014,

-’Ordonné la majoration de la rente ou du capital dont bénéficie Mme [P] [B] à son maximum,

-’Ordonné une expertise et commis pour ce faire le Docteur [I] ’ [Adresse 5] avec pour mission de’:

· Décrire les lésions subies,

·Dire s’il existe un préjudice esthétique et le quantifier sur l’échelle de un à sept,

·Dire et décrire le préjudice physique et moral,

·Dire s’il y a lieu s’il existe du fait de cet accident une perte de chance de promotion professionnelle,

·Dire s’il existe un préjudice sexuel,

·Dire s’il existe un DFT en intégrant l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joie usuelle de la vie courante durant la maladie traumatique et décrire,

·Dire si un aménagement du domicile est nécessaire et dans cette affirmative en chiffrer le coût en se faisant assister au besoin d’un sapiteur,

·Dire si un aménagement du véhicule est nécessaire et dans cette affirmative en chiffrer le coût en se faisant au besoin aider d’un sapiteur,

·Dire s’il existe une nécessité de tierce personne avant consolidation et dans cette affirmative quantifier le besoin en heures par jour ou par semaine,

·Dire s’il existe un préjudice d’agrément et le quantifier précisément en ce compris l’impossibilité de s’adonner à des loisirs spécifiques,

-’Dit que l’expert accomplira sa mission et déposera son rapport avant le 1er avril 2020 et pourra en référer au Président du pôle social en cas de difficultés,

-’Dit que faute pour l’expert d’accomplir sa mission dans les délais prescrits, et sauf autorisation expresse du Président du pôle social, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

-’Dit que cette expertise tarifée à 1’000 euros se fera aux frais avancés par la [2] qui en récupérera le montant auprès de la société [1],

– Dit que le dossier sera rappelé dès réception du rapport d’expertise,

– Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie à verser à Mme [P] [B] une somme de 3’000 euros à titre provisionnel,

-’Dit que la Caisse primaire d’assurance maladie pourra exercer son action récursoire à l’encontre de la société [1] au titre de l’ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable par application des dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale,

– Condamné la société à payer à Mme [P] [B] la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-’Condamné la société [1] aux dépens.

Il a été procédé à plusieurs changements d’experts. En dernier lieu, le Docteur [H] a été désigné par ordonnance du 17 septembre 2020. Le Docteur [U] a été désigné en qualité de sapiteur par ordonnance du 30 mars 2021.

L’expert a déposé son rapport le 17 mars 2023.

’

Par jugement du 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a’:

-’Débouté Mme [P] [B] de ses demandes indemnitaires au titre des frais de véhicule adapté, de pertes de gains professionnels futurs, du préjudice d’établissement et du préjudice sexuel et de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts,

-’Fixé l’indemnisation des préjudices de Mme [P] [B] à la suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 avril 2014 comme suit’:

·Au titre du déficit fonctionnel temporaire’: 6’400 euros,

·Au titre des souffrances endurées’: 10’000 euros,

·Au titre du préjudice esthétique temporaire’: 2’000 euros,

·Au titre du préjudice esthétique permanent’: 1’000 euros,

·Au titre du préjudice d’agrément’: 2’000 euros,

·Au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation’: 10’204 euros,

Soit un total de 31’604 euros,

-’Dit que la somme de 3’000 euros allouée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans du 8 octobre 2019 à titre de provision à Mme [P] [B] devra être déduite de l’indemnisation totale, portant celle-ci à 28’604 euros,

-’Dit que ces sommes seront avancées par la Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à Mme [P] [B] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement lorsqu’il sera devenu définitif,

-’Dit que la Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret peut exercer son action récursoire à l’encontre de la société [1] afin de récupérer le montant des sommes allouées,

-’Déclaré le présent jugement commun à la Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret,

Avant dire droit sur l’évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent,

-’Ordonné un complément d’expertise judiciaire,

-’Commis pour y procéder le Docteur [R] [H], domicilié’: [Adresse 6] ’ tel’:[XXXXXXXX01] ’ courriel’: [Courriel 1], avec mission de’:

1.Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Mme [P] [B],

2.’Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,

3.’Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

4. Se faire communiquer par Mme [P] [B] son dossier médical et tous documents médicaux la concernant, notamment ceux consécutifs à l’accident litigieux et à son état de santé antérieur et plus généralement tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

5.’Préciser la nature des atteintes éventuelles aux fonctions physiologiques (réduction du potentiel physique, sensoriel, cognitif, comportemental et/ou psychique) de la victime et se prononcer sur leur importance,

6. Décrire les douleurs physiques et psychologiques ressenties par la victime après consolidation,

7.’Préciser s’il existe, après consolidation et du fait des séquelles objectivées, une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence de la victime au quotidien, les décrire,

8.’En conséquence, évaluer, par référence au «’Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires de droit commun’» le taux éventuel de déficit fonctionnel imputable à l’accident (déficit fonctionnel permanent), état antérieur et incidence professionnelle exclus car pris en charge par la rente, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation’; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

-’Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tour spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,

-’Dit que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations et dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

– »Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans dans les six mois à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

-’Dit que les opérations de l’Expert se déroulement sous le contrôle du Président du Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans,

-’Dit que les frais d’expertise seront tarifés à la somme de 500 euros et seront avancés par la Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1],

-’Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendu sur requête de la partie la plus diligence ou d’office, à titre de mesure d’administration judiciaire,

-’Sursis à statuer sur le déficit fonctionnel permanent et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-’Réservé les dépens,

-’Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

’

Le jugement lui ayant été notifié le 6 juin 2025, Mme [B] en a relevé appel par déclaration du 3 juillet 2025.

’

L’affaire, appelée à l’audience du 24 mars 2026, a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 à la demande des parties pour éventuelles réponses aux dernières conclusions de la société.

’

Aux termes de ses conclusions après expertise, visées à l’audience et auxquelles elle se réfère, Mme [B] demande à la cour d’appel de’:

-’Déclarer son appel recevable et bien fondé,

-’Réformer le jugement déféré s’agissant des postes de préjudices suivants’:

·Au titre du déficit fonctionnel temporaire (6’400 euros),

·Au titre des souffrances endurées (10’000 euros),

·Au titre du préjudice esthétique temporaire (2’000 euros)

·Au titre du préjudice esthétique permanent (1’000 euros)

·Au titre du préjudice d’agrément (2’000 euros),

·Au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation (10’204 euros),

Statuant à nouveau,

– Liquider ses postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux

En conséquence, lui allouer les sommes suivantes :

*Sur les préjudices patrimoniaux temporaires’: tierce personne’:

-’Du 29 juillet au 29 septembre 2014 soit 25 euros x 2 heures x 60 jours, soit 3’000 euros

-’du 25 avril 2014 au 15 juin 2014, soit 52 jours x 3h x 25 euros soit 3’900 euros,

-’du 16 juin au 28 juillet 2014, soit 43 jours x 25 euros x 3h, soit 3’225 euros,

-’du 29 septembre 2014 au 3 août 2016, soit 84 heures x 25 euros, soit 2’100 euros,

Sur les préjudices patrimoniaux permanents,

-’dépenses consécutives à la réduction d’autonomie’: frais de véhicule’: 4’500 euros,

Sur les préjudices extra patrimoniaux,

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires

-’déficit fonctionnel temporaire (DFT)’: 8’398,50 euros,

-’Souffrances endurées’: 20’000 euros

-’Préjudice esthétique temporaire’: (5’000 euros)

Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents

– Préjudice d’agrément’: 8’000 euros,

-’Préjudice esthétique permanent’: (PEP)’: 2’500 euros,

-’Préjudice sexuel’: 4’000 euros

-’Préjudice d’établissement (PE)’: 5’000 euros

-’Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,

-’Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

-’Déclarer que la CPAM du Loiret fera directement l’avance à Mme [B] des indemnités allouées,

– Condamner la société [1] à régler à Mme [B] la somme de 3’000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [1] aux entiers dépens.

’

Aux termes de ses conclusions d’intimé et d’appel incident n°1, visées à l’audience et auxquelles elle se réfère, la société [1] demande à la cour d’appel de’:

-’Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 juin 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il’:

·’Fixe l’indemnisation des préjudices de Mme [P] [B] à la suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 avril 2024 comme suit (’)’:

° au titre du préjudice d’agrément’: 2’000 euros,

° au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation’: 10’204 euros,

– Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 juin 2025 en ce qu’il’:

· Fixe l’indemnisation des préjudices de Mme [P] [B] à la suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 avril 2014 comme suit'(’)’:

° au titre du préjudice d’agrément’: 2’000 euros,

° au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation’: 10’204 euros,

Statuant à nouveau,

-’Débouter Mme [P] [B] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,

-’Allouer à Mme [P] [B] au titre des besoins d’assistance par tierce personne avant consolidation la somme de 1’134 euros,

Et subsidiairement, fixer les besoins d’assistance par tierce personne à hauteur de 30 minutes par semaine du 16 juin 2014 au 28 juillet 2014 portant le total de l’indemnité à (1’134 + 54 euros) 1’188 euros,

Y ajoutant,

-’Débouter, et à tout le moins réduire la demande de Mme [P] [B] formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-’Débouter Mme [P] [B] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

-’Statuer ce que de droit quant aux dépens.

’

Aux termes de ses conclusions du 1er juin 2026, visées à l’audience et auxquelles elle se réfère, la caisse primaire d’assurance maladie demande à la cour d’appel de’:

-’Fixer concernant le principe et le quantum des postes de préjudices complémentaires suivants’:

Sur les préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,

·’Sur les souffrances physiques et morales endurées’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur le préjudice esthétique temporaire’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur le préjudice esthétique permanent’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

· Sur le préjudice d’agrément’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur la perte de possibilité de promotion professionnelle’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

Sur les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale,

·’Sur le déficit fonctionnel temporaire’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur l’assistance par tierce personne avant consolidation’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

· Sur les frais de véhicule adapté’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur le déficit fonctionnel permanent’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur le préjudice sexuel’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

·’Sur le préjudice d’établissement’: rejeter les prétentions de Mme [B] et la confirmation du jugement sur ce point,

-’La capitalisation des intérêts à taux légal’: application à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir selon les dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

-’Confirmer, sur le fondement des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qu’elle pourra récupérer auprès de la société [1] ou de son assureur, toutes les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration du capital, des préjudices complémentaires y compris les frais d’expertise et de complément d’expertise,

-’Déduire les sommes respectives de 3’000 euros allouées à Mme [B] au titre des provisions.

’

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs explications orales devant la cour.

 » » » » »’

MOTIFS DE LA DECISION

’

– Sur les chefs de préjudice discutés

’

Sur l’assistance d’une tierce personne

’

Mme [B] critique le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnité journalière à 23 euros et demande que cette indemnité soit portée à 25 euros par jour. Elle critique également les conclusions de l’expert qui a retenu 1h par jour du 29 juillet au 29 septembre 2014, alors qu’elle a dû être épaulée pour les gestes quotidiens dès son accident survenu le 25 avril 2014, puisqu’elle a été alitée dès ce moment’; elle considère également que l’aide était nécessaire pendant ses deux hospitalisations et postérieurement au 29 septembre 2014 jusqu’à la date de consolidation, puisque le port de charge autorisée étant limité à 2 kg, elle ne pouvait pas aller faire ses courses seule.

Elle demande que ce poste de préjudice soit évalué ainsi’:

– » » » » Du 25 avril au 15 juin 2014′: 3h par jour pendant 52 jours à 25 euros

– » » » » Du 16 juin 2014 au 28 juillet 2014′: 3h par jour pendant 43 jours à 25 euros,

– » » » » Du 29 juillet au 29 septembre 2014′: 2h par jour pendant 60 jours à 25 euros

– » » » » Du 29 septembre 2014 au 3 août 2014′: 84h à 25 euros

Elle sollicite ainsi une indemnité de 12’225 euros au titre de l’assistance par tierce personne.

’

La société [1] souligne que Mme [B] n’a pas fait appel à une aide professionnelle et que l’aide apportée n’appelait une technicité particulière. Elle demande donc que l’indemnité journalière soit ramenée à 18 euros.

Quant aux périodes, la société demande de ne retenir aucun besoin d’assistance pour la période entre le 25 avril et le 15 juin 2014, au motif que le compagnon de Mme [B] ne l’aurait quitté qu’en 2015 et qu’elle n’était donc pas seule pour élever ses enfants. Pour la période entre le 16 juin et le 28 juillet 2014, période d’hospitalisation, la société demande de ne retenir aucun besoin d’assistance, ou subsidiairement, 30 mn par semaine. Pour la période du 29 juillet au 29 septembre 2014, période de convalescence post-opératoire, la société s’appuie sur le rapport d’expertise et demande d’indemniser 1h par jour. Enfin, pour la période du 30 septembre au 3 août 2016, la société sollicite le rejet de l’indemnisation de cette période.

’

La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé l’indemnisation de Mme [B] au titre de l’assistance par tierce personne à 6’400 euros.

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Appréciation de la cour d’appel

’

Sur le montant de l’indemnité journalière, il y a lieu de retenir, ainsi que l’a fait le tribunal, que Mme [B] ne justifie pas avoir fait appel à une association ou un organisme professionnel, ni que l’assistance ait nécessité une technicité particulière, l’assistance consistant en l’espèce aux actes de la vie courante, accomplies, selon les attestations versées aux débats, par sa fille, et de la garde des enfants âgées de 8 et 6 ans, par deux voisines, à partir de la seconde hospitalisation. Dans ces conditions, l’indemnité journalière fixée à 23 euros par le tribunal apparaît surévaluée et sera ramenée à 18 euros.

’

Selon l’attestation de Mme [C], le conjoint de Mme [B] l’a quittée pendant sa seconde hospitalisation tandis que l’expert, le docteur [H], indique dans son rapport au titre de la biographie que la patiente est séparée depuis 2015. En toute hypothèse, il doit être rappelé que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne peut être réduite en cas d’aide familiale de sorte que la circonstance de la présence ou non de son compagnon est indifférente.

’

S’agissant des périodes indemnisables, les experts ont considéré que ce poste de préjudice pouvait être indemnisé pour la période du 29 juillet au 29 septembre 2014 au titre du DFT classe 3, à raison d’une heure par jour. Aucun argument présenté n’est de nature à remettre en cause cette évaluation.

’

Pour la période du 25 avril au 15 juin 2014, immédiatement postérieure à l’accident et jusqu’à l’hospitalisation, il n’est pas contesté que l’accident a généré de grandes douleurs à Mme [B], l’obligeant à rester alitée. Sa fille atteste de son implication dans la gestion du quotidien («’faire à manger, faire le ménage, garder notre maison dans un état décent’»), sa mère ne pouvant plus rien faire sans souffrir. Il convient dès lors de retenir une aide pour cette période à raison de 2 h par jour.

’

Il n’est pas contesté qu’ensuite, Mme [B] a fait l’objet de deux hospitalisations, avec intervention chirurgicale, du 16 au 20 juin 2014, puis du 21 juin à fin juillet 2014. C’est par une juste appréciation que les premiers juges ont évalué à 3 heures par jour le besoin d’aide pendant son hospitalisation, dans la mesure où l’assurée ne pouvait assumer ses obligations parentales auprès de ses jeunes enfants au cours de cette période.

’

Pour la période du 30 septembre 2014 au 3 août 2016, soit après les hospitalisations et jusqu’à la consolidation, compte tenu des réserves médicales relatives au port de charges lourdes, il convient d’admettre que Mme [B] a eu besoin d’une assistance à raison de 2 heures par semaine, notamment pour faire les courses et l’assister avec ses enfants.

’

Ce poste de préjudice sera en conséquence indemnisé de la façon suivante’:

– Du 25 avril au 15 juin 2014′(2 heures/jour pendant 52 jours)’: 2 x 52 jours x 18 euros = 1 872 euros

-’Du 16 juin au 28 juillet 2014′(3 heures/jour pendant 43 jours)’: 3 x 43 x 18 euros =

2 322 euros

– Du 29 juillet au 29 septembre 2014′(1 heure/jour pendant 63 jours) 63 x 18 euros = 1’134 euros

-’Du 30 septembre 2014 au 3 août 2016′(2 heure/semaines pendant 96 semaines) 3 x 96 x 18 euros = 3 456 euros.

Il sera dès lors allouer à Mme [B] une indemnité de 8 784 euros au titre de l’assistance par tierce personne, infirmant le jugement attaqué en son quantum.

’

Sur les frais de véhicule adapté

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Mme [B] sollicite une indemnité de 4’500 euros de ce chef de préjudice, arguant que son état de santé nécessite la conduite d’un véhicule à boite automatique.

’

La société [1] sollicite la confirmation du jugement sur point. Elle rappelle que les experts n’ont pas retenu ce poste de préjudice et souligne que les preuves présentées sont insuffisantes à démontrer la nécessité de l’achat d’un nouveau véhicule, précisant de surcroit que seul le changement de boite de vitesses aurait été indemnisable.

’

La Caisse primaire d’assurance maladie rappelle que les experts n’ont pas repris l’avis du médecin traitant et souligne que Mme [B] ne justifie pas de l’étendue du besoin, ni de la nécessité réelle des aménagements réclamés.

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Appréciation de la cour d’appel

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Mme [B] présente un certificat du Docteur [Y] du 6 octobre 2023 qui indique que «’l’une des conséquences de l’accident du 25 avril 2014 est la baisse de force du MI gauche, avec des conséquences très concrètes, comme par exemple l’obligation d’avoir une voiture à boite automatique afin de compenser la perte de commande de cette jambe’».

Ces doléances ne se retrouvent toutefois pas dans le rapport du docteur [U], sapiteur, qui a examiné Mme [B] le 15 octobre 2021, ni dans le rapport du docteur [H], qui a rendu «’un acte de clôture le 5/01/2023 en présence du Docteur [G] [F] et de son médecin traitant, le Docteur [Y] [T]’», le rapport étant signé le 10 mars 2023.

Il apparaît ainsi, qu’au moment de l’expertise, les doléances relatives à la conduite automobile n’ont pas été retenues.

Par ailleurs, selon les pièces produites, Mme [B] a obtenu son permis de conduire le 10 septembre 2014, soit postérieurement à son accident. Si le véhicule Citroën C4 Picasso acheté par Mme [B] le 25 février 2020, soit quatre ans après la date de consolidation, est un véhicule à boite automatique, elle ne démontre pas qu’elle ait dû vendre un précédent véhicule à boite manuelle pour acquérir ce véhicule à boite automatique, ni que la transaction est une conséquence de son accident. Le lien entre l’acquisition d’un véhicule à boite manuelle et les séquelles de son accident du travail d’avril 2014 n’est pas démontré, de sorte qu’aucune indemnité n’est due de ce chef de préjudice.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera confirmé sur ce point.

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Sur le déficit fonctionnel temporaire

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Mme [B], sans contester les périodes affectées d’un taux d’incapacité objectivées par l’expert, poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu une indemnité journalière de 25 euros par jour et demande que celle-ci soit portée à 33 euros par jour. Elle rappelle que ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique et fait valoir qu’elle a cumulé 829 jours d’incapacité temporaire importante et subi des troubles dans ses conditions d’existence. Elle considère que sa demande est raisonnable et proportionnée à la réalité de son préjudice. Elle sollicite en conséquence une indemnité de 8’398,50 au titre du déficit fonctionnel temporaire.

La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris sur la base d’une indemnité de 25 euros par jour, considérant que le forfait journalier sollicité par Mme [B] est supérieur à la jurisprudence habituelle de la cour et que l’assurée ne justifie pas l’écart sollicité.

’

La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite la confirmation du jugement entrepris sur la valeur de l’indemnité journalière retenue.

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Appréciation de la cour d’appel

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Les parties ne contestent pas les périodes affectées d’un taux d’incapacité objectivé par l’expert, le litige portant sur la valeur de l’indemnité journalière fixée à 25 euros par le tribunal.

Au regard des troubles présentées par Mme [B] au cours de la maladie traumatique et dans la mesure où ces troubles sont également indemnisés par le nombre de jours indemnisés (832 jours) et les taux attribués (de 25 à 50%), l’indemnité journalière fixée à 25 euros est parfaitement justifié en l’espèce et Mme [B] n’apporte aucun élément nouveau de nature à justifier une indemnité journalière de 33 euros.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera en conséquence confirmé sur ce point.

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Sur les souffrances endurées

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris et sollicite que l’indemnité fixée à 10’000 euros par le tribunal soit portée à 20’000 euros, en considération des souffrances physiques et psychiques et des troubles associés supportés. Elle argue de la douleur physique consécutive à l’accident, avec les conséquences sur sa colonne dorso-lombaire, leur évolution, la durée et le nombre d’hospitalisations, l’intensité et le caractère astreignant des soins, les souffrances psychiques et morales et les phénomènes émotionnels en découlant. Elle rappelle que la maladie traumatique a duré plus de deux ans, alors qu’elle était âgée de 28 ans et était mère de deux enfants, que son conjoint l’a quittée en 2015. Elle fait l’objet de nombreux traitements médicaux, de séances de kinésithérapie, d’une médication constante, outre les douleurs persistantes et intenses. Elle rappelle qu’elle est devenue dépendante de la morphine et a dû être traitée dans un centre anti-douleurs.

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La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que les souffrances postérieures à la date de consolidation fixée au 3 août 2016 seront indemnisées par le poste de déficit fonctionnel permanent qui sera évalué par un complément d’expertise. Elle soutient également que l’imputabilité de la séparation d’avec son conjoint et de son déménagement à son accident n’est pas démontrée.

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La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite également la confirmation du jugement sur ce point.

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Appréciation de la cour d’appel

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Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances et morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la date de consolidation soit en l’espèce, du 25 avril 2014 au 3 août 2026, les souffrances postérieures à la date de consolidation étant indemnisées par un autre poste.

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En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 4/7 pour l’ensemble des soins et traitements, concluant qu’«’on ne peut pas retenir de préjudice moral en lien direct et certain avec le fait traumatique du 25 avril 2014, à la date de consolidation, devant les antécédents psychiatriques très importants et en l’absence d’initiation de prise en charge psychiatrique ou de modification de la prise en charge d’un éventuel trouble psychiatrique à la suite de ce fait générateur’».

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L’indemnité fixée par le tribunal à 10’000 euros, objectivée par l’évaluation de l’expert à 4/7, est justifiée et Mme [B] n’apporte aucun élément nouveau de nature à modifier cette appréciation. Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera confirmé sur ce point.

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Sur le préjudice esthétique temporaire

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a attribué une indemnité de 2 000 euros et demande que cette indemnité soit portée à 5’000 euros. Elle rappelle que du fait de ses traitements et de son incapacité à se mobiliser pendant deux ans, elle a pris du poids ce qu’elle considère comme étant imputable à son accident du travail et de ses suites (immobilisation, traitements médicamenteux, syndrome dépressif post-traumatique, chirurgie bariatrique). Elle considère également que le fait qu’elle ait dû se déplacer avec une béquille pendant cette période constitue un autre élément du préjudice esthétique temporaire.

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La société [1] sollicite la confirmation du jugement sur ce point et le fait qu’il ait retenu deux cicatrices en bas du dos dues aux opérations de 2014. Elle fait valoir que les experts ont évalué ce préjudice à 1,5/7 sans préciser s’il s’agissait du préjudice temporaire ou permanent. Elle fait valoir que l’évaluation que Mme [B] fait elle-même à 3/7 n’est pas justifiée, l’imputabilité de la prise de poids à l’accident du travail n’étant pas démontrée et l’opération bariatrique ayant eu lieu postérieurement à la date de la consolidation.

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La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite la confirmation du jugement sur ce point, rappelant que l’assurée ne peut prétendre à se voir indemniser sur ce poste de préjudice des suites médicales postérieures à cette date.

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Appréciation de la cour d’appel

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Les parties ne discutent pas du principe de l’indemnisation de poste de préjudice. Au regard des cicatrices constatées dans le dos consécutivement aux opérations du dos subies en 2014, ce poste de préjudice est justement indemnisé par une somme de 2’000 euros, sachant qu’il ne peut être tenu compte de la cicatrice bariatrique qui est postérieure à la date de consolidation.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera également confirmé sur ce point.

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Sur le préjudice d’agrément

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris et demande de l’indemnité allouée au titre de ce chef de préjudice soit portée de 2’000 euros, somme qu’elle considère comme étant largement minorée, à 8’000 euros. Elle s’appuie sur les conclusions de l’expert et sur les constatations de son kinésithérapeute qui rappelle qu’elle souffre d’une amyotrophie musculaire générale et qu’elle ne peut plus rien faire que sa rééducation en termes d’activités, et encore moins seule en raison de son déséquilibre et de son périmètre de marche réduit.

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La société [1] poursuit également l’infirmation du jugement sur ce point. Elle rappelle que Mme [B] doit justifier être privée, en tout ou en partie, de la possibilité de continuer à exercer une activité spécifique sportive ou de loisir exercée antérieurement à l’accident, ce que ne constitue pas le simple fait d’être privé de la possibilité de faire du vélo, de conduire, de nager ou de bricoler. Elle rappelle que l’assurée doit justifier d’une pratique en club, en compétition ou d’une véritable passion. Elle fait ainsi valoir que le fait d’aller dans un fast-food, à la piscine ou porter de l’eau ne suffit pas à constituer le préjudice d’agrément.

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Appréciation de la cour d’appel

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Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice «’lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs’» et inclut la limitation de la pratique antérieure.

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En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice d’agrément «’pour toutes activités de marche prolongée et de port de charge’», ce qui ressort également des différentes pièces médicales versées aux débats’; de plus, c’est par une juste appréciation que les premiers juges ont considéré que Mme [B] se trouvait, depuis l’accident, privée d’aller à la piscine municipale puis au fast-food le dimanche avec ses enfants comme elle en avait l’habitude antérieurement à l’accident ainsi qu’en atteste sa fille.

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Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point.

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Sur le préjudice esthétique permanent

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnité due au titre de ce chef de préjudice à 1’000 euros, somme qu’elle considère largement minorée, et demande que cette somme soit portée, au regard des conclusions de l’expert, à 2’500 euros, en raison de ses atteintes et altérations de son apparence physique et sont désormais définitives.

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La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris, rappelant que le préjudice consiste en une fine cicatrice située dans le dos à laquelle ni Mme [B], ni les tiers ne sont confrontés régulièrement et que les cicatrices de l’arthrodèse sont également minimes.

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La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite également la confirmation du jugement entrepris.

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Appréciation de la cour d’appel

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L’expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5/7, relevant une cicatrice de 8 cm sur 0,5 cm, cicatrices confirmées par les photographies produites. Au regard de ces cicatrices désormais définitives et des conclusions de l’expert, ce poste de préjudice a justement été évalué à 1’000 euros. Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera confirmé sur ce point.

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Sur le préjudice sexuel

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 4’000 euros au titre du préjudice sexuel. Elle fait valoir qu’en raison de la persistance de ses douleurs, elle souffre d’une absence de libido, laquelle perdure encore.

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La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris, rappelant que l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel.

La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite également la confirmation du jugement sur ce point, aucun élément présenté ne permettant de caractériser ce préjudice.

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Appréciation de la cour d’appel

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Il y a lieu de constater qu’aucun des deux experts, qui ont chacun examiné et écouté Mme [B], n’a retenu de préjudice sexuel. De plus, Mme [B] n’apporte aucun élément médical sérieux et nouveau au soutien de ses allégations, de sorte que la preuve de ce préjudice n’est pas rapportée. Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera également confirmé sur ce point.

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Sur le préjudice d’établissement

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Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas retenu de préjudice d’établissement et sollicite une indemnité de 5’000 euros pour ce préjudice. Elle rappelle que son conjoint l’a quittée alors qu’elle était hospitalisée et qu’elle n’a pas retrouvé de vie de couple depuis. Elle rappelle également que son médecin a constaté qu’elle ne peut plus se projeter, avec le sentiment d’avoir tout dévasté autour d’elle avec son accident, sa fille étant elle-même très fragilisée.

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La société [1] sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que ce préjudice consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, alors que Mme [B], au moment de l’accident, avait déjà deux enfants et qu’il n’est pas objectivement vérifiable que son compagnon l’ait quittée du fait de cet accident, ni que Mme [B] n’a pas eu d’autres relations après cette rupture ou serait privée d’en avoir d’autres. Elle considère que la perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale n’est pas réelle ni certaine, ni n’a de lien direct et certain avec l’accident du travail du 25 avril 2014.

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La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite la confirmation du jugement entrepris en rappelant que les éléments produits permettent d’établir qu’elle a poursuivi sa vie familiale avec ses enfants, repris un emploi entre 2019 et 2020 et déménagé dans le sud de la France.

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Appréciation de la cour d’appel

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Le préjudice établissement se définit comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice concerne les personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.

Il n’est pas contesté que Mme [B] avait 28 ans au moment des faits et était mère de deux enfants. Les experts n’ont pas retenu de préjudice d’établissement. Le docteur [H] a indiqué que «’la symptomatologie actuelle consécutive au fait du 25/04/2014 est essentiellement marquée par des plaintes organiques importantes au niveau lombaire (’).

Au niveau psychiatrique, on ne retrouve pas de symptomatologie dépressive invalidante ayant justifié une prescription d’anti-dépresseurs à la date de la consolidation (’).

On ne peut pas retenir de poste de préjudice psychiatrique en lien direct et certain au faut du 25/04/2014’».

A l’examen des pièces versées au dossier, il apparaît également que Mme [B] a déménagé en 2018 dans le sud «’pour changer de vie’» avec ses deux enfants, qu’elle a pu reprendre un travail, et qu’elle est locataire de son appartement depuis 2020, de sorte qu’il apparaît qu’elle a pu mener à bien un nouveau projet de vie, quand bien même elle l’a menée en mère célibataire, et alors qu’il n’est pas démontré qu’elle n’a pas eu d’autres relations depuis dix ans.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans sera confirmé sur ce point.

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-’Sur les autres demandes

Doit être confirmé le jugement attaqué’:

– en ce qu’il a déduit des sommes allouées à Mme [B], la provision de 3’000 euros accordées par le jugement du 8 octobre 2019 du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans’;

-’en ce qu’il a fait droit à la demande d’action récursoire de la caisse auprès de la société [1] ou de son assureur de toutes les sommes dont la caisse aura fait l’avance au titre des préjudices complémentaires au bénéfice de Mme [B], y compris les frais d’expertise et de complément d’expertise, ce en vertu de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale’;

-’en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts dans la mesure où les sommes querellées sont avancées par la caisse et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance lorsqu’il sera devenu définitif.

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La société employeur, qui succombe principalement, sera condamnée à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à Mme [B] la somme complémentaire de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS :

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La cour d’appel, statuant publiquement dans les limites de l’appel, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

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Vu le jugement du 8 octobre 2019 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans entre les parties’;

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Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 juin 2025, sauf en ce qu’il a fixé à 10’204 euros l’indemnité due à Mme [B] au titre de l’assistance par tierce personne’avant consolidation’;

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Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant’:

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Fixe à 8 784 euros l’indemnité due à Mme [B] au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation’;

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Condamne la SAS [1] à payer à Mme [B] une somme complémentaire de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

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Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

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Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

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Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE