Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 24/17167

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Catégorie : Caducité

Sous-catégorie : Caducité du recours

Textes cités : Article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle

Résumé

Le 5 septembre 2024, le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a rendu une décision favorable à la société Comuto, qui avait formé une opposition contre la demande d’enregistrement de la marque française BLABLA COMMUNICATION, déposée par deux individus. En réponse à cette décision, ces derniers ont introduit un recours le 7 octobre 2024.

Cependant, le directeur général de l’INPI a, par la suite, transmis des observations écrites le 4 février 2025, dans lesquelles il a conclu à la caducité du recours. En effet, il a été constaté que les deux individus n’avaient pas respecté les obligations procédurales requises. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de l’acte de recours, et ce, sous peine de caducité. De plus, il est également stipulé que les conclusions doivent être adressées par lettre recommandée au directeur général de l’INPI, avec justification auprès du greffe.

Dans cette affaire, il a été établi que les deux individus n’avaient pas signifié leur déclaration de recours à la société Comuto, ni remis leurs conclusions au greffe ou à l’INPI dans les délais impartis. En conséquence, la cour a jugé que le recours devait être déclaré caduc. Par un arrêt rendu par défaut, la cour a donc prononcé la caducité du recours formé par les deux individus contre la décision du directeur général de l’INPI. Cet arrêt sera notifié aux parties concernées ainsi qu’au directeur général de l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.

Entête

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 21 JANVIER 2026

(n° 007/2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17167 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVH

Décision déférée à la Cour : décision du 05 septembre 2024 de l’Institut [8] – n° national et référence : OP24-0639

DÉCLARANTS AU RECOURS

M. [R] [I]

Né le 1er février 1969 à [Localité 9]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

M. [D] [W]

Né le 06 juillet 1978 à [Localité 7] (54)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque G 187

APPELÉE EN CAUSE

COMUTO

Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 491 904 546, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée, l’acte de recours ne lui ayant pas été signifié

EN PRÉSENCE DE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Mme Marianne [G] (chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

ARRÊT :

rendu par défaut ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

***

Vu la décision rendue le 5 septembre 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a reconnu justifiée l’opposition formée par la société Comuto, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par M. [L] [I] et M. [D] [W] de la marque française BLABLA COMMUNICATION ;

Vu le recours formé le 7 octobre 2024 contre cette décision par M. [L] [I] et M. [D] [W] ;

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI transmises le 4 février 2025 concluant à la caducité du recours de M. [L] [I] et M. [D] [W] ;

Vu l’absence de signification des conclusions de M. [L] [I] et de M. [D] [W] au greffe, ni à l’INPI ;

Motifs

SUR CE,

La cour rappelle que l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : ’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe’.

En l’espèce, M. [L] [I] et M. [D] [W] n’ont pas signifié la déclaration de recours à la société Comuto et n’ont pas non plus remis leurs conclusions au greffe, ni ne les ont transmises à l’INPI dans les délais requis.

Dès lors, le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] doit être déclaré caduc.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Par arrêt rendu par défaut

Déclare caduc le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 5 septembre 2024,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE