Cour d’appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/03951
Résumé
Le désistement de l’appelante a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été réalisé conformément aux exigences légales et qu’il n’y a pas eu d’irrégularité dans la procédure. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction compétente. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et que celle-ci est désormais close.
Il est également précisé que, sauf accord contraire entre les parties, les frais liés à cette instance éteinte seront à la charge de l’appelante. Cette disposition est courante dans les cas de désistement, afin de clarifier la répartition des coûts engagés durant la procédure.
La décision a été rendue à Paris le 17 février 2026, et les formalités administratives ont été respectées, avec des copies de la décision envoyées au greffier et au magistrat en charge de la mise en état, ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. Ce processus garantit que toutes les parties prenantes sont informées de l’issue de la procédure et des conséquences qui en découlent. Ainsi, l’affaire se clôture sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, laissant les parties libres de leurs actions futures.
Entête
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/03951 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 01 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/01683 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Septembre 2023
Appelante :
Madame [L] [G] ÉPOUSE [K], représentée par Me Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 23.128
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509499 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [Z] [U] [K] représenté par Madame [W] [P] [Q], en qualité de tutrice
Agissant en qualité de tutrice de Monsieur [Z] [K], Né le 20 janvier 1964 à [Localité 2] (92), De nationalité française, Sans emploi
Demeurant à [Adresse 1] , suivant jugement du Juge des tutelles de Paris du 8 janvier 2020, représentée par Me Euryale BOTTIER de la SELEURL BOTTIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. MEDIPIERRE, représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 – N° du dossier 00222281
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 27, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Faits et procédure
Attendu que les intimés n’ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Motifs
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats