Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/00034

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Désistement d’appel

Textes cités : Article 1235 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 23 février 2026. Ce désistement a été accepté par l’intimé, également par des conclusions datées du même jour. Ce processus a permis de constater que le désistement était parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a mis fin à la procédure d’appel.

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, puisque les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure. Ce type de désistement est courant dans les litiges, permettant aux parties de mettre un terme à une action judiciaire sans qu’il soit nécessaire d’aboutir à un jugement.

Il est également important de noter que, conformément aux règles de procédure, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Cela signifie que les frais engagés par chacune des parties pour la procédure restent à leur charge respective, sans qu’il y ait de condamnation à des dépens au profit de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, cette affaire se termine par un désistement mutuel, permettant aux parties de clore le litige sans avoir à attendre une décision de la Cour. Ce type de résolution peut être perçu comme une solution pragmatique, évitant des frais supplémentaires et des délais prolongés. La date de la décision de la Cour est le 24 février 2026, marquant la fin de cette instance.

Entête

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/00034 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRPF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 28 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [G] [S], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240371

Intimée :

Société CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250005

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Faits et procédure

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 23 février 2026 ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel par des conclusions en date du 23 février 2026;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Motifs

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Paris, le 24 février 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/00034

Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/00034

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