Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

Une personne étrangère a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé au juge la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a prolongé la mesure en considérant un risque de séjour irrégulier et un manque de garanties de représentation. Le conseil de la personne maintenue a fait appel, invoquant une irrégularité liée à la notification simultanée de la décision de refus d’entrée et du placement en zone d’attente. La juridiction a rappelé que la notification concomitante de ces décisions porte atteinte aux droits de la personne, car elle empêche l’exercice effectif des droits liés au refus d’entrée. En conséquence, l’ordonnance de prolongation a été infirmée et la mise en liberté ordonnée.

Ouverture dans un nouvel onglet