Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 23/05481
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Travail / Licenciement
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📂 Travail / Licenciement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.1232-1 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article 3 de la Charte Informatique Utilisateur, Article L.1235-5 du code du travail, Article L.1235-3 du code du travail, Article L.1235-4 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un directeur organisation internationale a été embauché en CDI en 2012 par une société, puis mis à disposition d’une filiale pour exercer des fonctions similaires entre 2020 et 2021. Il a été licencié pour motif personnel en novembre 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser des indemnités, dont un bonus pour 2021. Le salarié a fait appel pour obtenir des dommages-intérêts plus élevés, le remboursement d’indemnités chômage, et d’autres sommes. La société a demandé la confirmation du jugement ou sa réformation. La cour a confirmé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser des indemnités supplémentaires, notamment un montant important pour dommages-intérêts, et ordonné le remboursement des indemnités chômage. Elle a rejeté les demandes de procédure brutale et vexatoire. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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