Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

Un salarié a été engagé en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans l’enseignement supérieur. Après rupture conventionnelle, la société a été placée en liquidation judiciaire. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des arriérés de salaire et des dommages-intérêts. Le conseil a condamné la société à inscrire certaines créances au passif, à verser des sommes au salarié, et a rejeté la prescription soulevée par la société. La société a interjeté appel. L’organisme de garantie des salaires (AGS) a également interjeté appel, contestant l’existence d’une relation de travail salariée, soutenant que le salarié était en réalité dirigeant de fait et que le contrat était fictif. Le salarié a produit un contrat de travail et des bulletins de salaire. La cour a retenu l’existence d’un contrat apparent et a estimé que l’AGS n’avait pas démontré la fictivité du contrat. La cour a confirmé l’inscription des arriérés de salaire au passif. Concernant le préjudice financier, la cour a réduit le montant alloué au salarié, estimant que le lien de causalité n’était pas démontré pour certains éléments. La cour a condamné l’AGS à verser une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

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