Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02852

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un magistrat du tribunal judiciaire a ordonné une assignation à résidence à un étranger sans que celui-ci ne justifie d’une adresse stable, ce qui est contraire aux dispositions du CESEDA. En effet, la loi impose que l’assignation à résidence ne soit ordonnée qu’après remise des documents d’identité originaux à un service de police ou une unité de gendarmerie, et que l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment une adresse justifiée pour l’assignation. Le premier juge a donc commis une erreur en accordant cette mesure sans que l’intéressé ne fournisse d’adresse. Par conséquent, l’ordonnance initiale a été infirmée et la rétention administrative de l’étranger a été prolongée pour trente jours. La décision a été notifiée au procureur général, et il est rappelé que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence d’étranger : garanties requises et conditions de validité de la décision judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/02852

Citation exacte complète :
Assignation à résidence d’étranger : garanties requises et conditions de validité de la décision judiciaire – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence d’étranger : garanties requises et conditions de validité de la décision judiciaire – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02852
RG 26/02852
N° RG 26/02852
N° de RG 26/02852
26/02852 Assignation à résidence étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852 relative à l’assignation à résidence des étrangers. Les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA encadrent cette mesure, notamment la remise des documents d’identité, la fixation du lieu d’assignation et l’obligation de présentation quotidienne. L’assignation suppose une adresse stable et effective. En l’espèce, l’assignation a été ordonnée à tort en l’absence de justification d’une adresse, constituant un vice de forme. Le juge doit veiller à la régularité de la procédure et au respect des garanties procédurales. En cas d’irrégularité, l’ordonnance peut être infirmée et la rétention prolongée dans le respect des droits de la défense.

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