Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02862

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un ressortissant équatorien a été maintenu en zone d’attente de l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. Le magistrat a autorisé ce maintien. Le conseil de l’intéressé a interjeté appel, invoquant l’irrégularité liée à l’absence d’avis au procureur de la République du placement en zone d’attente. Le juge a rappelé que l’avis au procureur est une pièce justificative utile dont l’absence entraîne l’irrecevabilité de la requête. En l’espèce, aucune preuve de cet avis n’a été fournie. Par conséquent, l’ordonnance autorisant le maintien est infirmée, la requête de la préfecture est déclarée irrecevable et il est ordonné de ne pas maintenir l’intéressé en zone d’attente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : irrecevabilité en cas d’absence d’avis au procureur de la République

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02862

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : irrecevabilité en cas d’absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02862.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : irrecevabilité en cas d’absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02862.
CA Paris 22 mai 2026 RG 26/02862
RG 26/02862
N° RG 26/02862
N° de RG 26/02862
26/02862 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02862 relative au maintien en zone d’attente, précisant que l’absence de justification de l’avis au procureur de la République entraîne l’irrecevabilité de la requête, le juge devant contrôler les formalités, sanctionnant tout retard injustifié dans l’information du procureur et infirmant l’ordonnance en conséquence.

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