Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02880

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Résumé

Un appel manifestement irrecevable a été rejeté sans convocation préalable des parties. La déclaration d’appel ne critiquait pas la décision du premier juge ni les diligences accomplies par l’administration. En l’absence de moyens précis, l’appel a été déclaré irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en prolongation de rétention : exigences de motivation et contrôle des diligences administratives

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02880

Citation exacte complète :
Appel en prolongation de rétention : exigences de motivation et contrôle des diligences administratives – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02880.

Variantes exactes de recherche :
Appel en prolongation de rétention : exigences de motivation et contrôle des diligences administratives – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02880.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02880
RG 26/02880
N° RG 26/02880
N° de RG 26/02880
26/02880 Appel en prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02880 relative à l’appel en prolongation de rétention, précisant les exigences de motivation et le contrôle des diligences administratives. L’appel est rejeté comme irrecevable en raison d’un défaut de motivation, confirmant la régularité de la procédure et la décision de prolongation.

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