Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02888

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Résumé

Un appel manifestement irrecevable a été rejeté sans convocation préalable des parties. La déclaration d’appel ne contenait aucun argument critiquant la décision du premier juge, ne constituant pas une motivation suffisante. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel a été déclaré irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : conséquences et procédure de rejet sans convocation préalable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02888

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : conséquences et procédure de rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02888.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : conséquences et procédure de rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02888.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02888
RG 26/02888
N° RG 26/02888
N° de RG 26/02888
26/02888 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02888 relative à l’appel manifestement irrecevable : conséquences et procédure de rejet sans convocation préalable. La décision rappelle que la motivation de l’appel est une condition de recevabilité essentielle, garantissant un débat contradictoire effectif.

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