Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 22/06260
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L.3245-1 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article 700-2 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en juin 2016 par une société par actions simplifiée (SAS) en qualité d’extra, sans contrat écrit, a travaillé jusqu’en octobre 2016 sans être rémunéré. En février 2019, il a reçu ses bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2016, mentionnant un salaire brut mensuel. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour préjudice immatériel. Le conseil a condamné la société à lui verser des salaires pour des périodes limitées et a rejeté le surplus de ses demandes. Le salarié a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement pour obtenir le paiement intégral des salaires dus de juin à octobre 2016, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour préjudice immatériel, ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés. La société n’a pas constitué d’avocat ni conclu en appel. La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne la demande de rappel de salaire, condamnant la société à verser la somme réclamée pour la période complète, mais a confirmé le rejet des autres demandes. Elle a ordonné la remise des documents sociaux et condamné la société aux dépens et à verser une indemnité au conseil du salarié.
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