Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/00332
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Soins psychiatriques sans consentement
Textes cités
Article R 3211-18 du code de la santé publique, Article L. 3211-3 du code de la santé publique, Article L. 3212-4 du code de la santé publique, Article L. 3212-7 du code de la santé publique, Article L. 3213-4 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3213-3 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article L 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3222-1 du code de la santé publique
Résumé
Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Le magistrat chargé des mesures restrictives a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement. La patiente a interjeté appel de cette ordonnance, contestant notamment la régularité des notifications et sa capacité à consentir. Les certificats médicaux successifs ont confirmé la nécessité du maintien de la mesure, soulignant l’ambivalence aux soins et la persistance des troubles. Le ministère public a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a jugé l’appel recevable, a écarté les moyens relatifs aux notifications tardives, a confirmé que la patiente ne pouvait consentir librement aux soins, et a confirmé l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation sans consentement. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.
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