Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Une femme a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé, en raison de troubles mentaux présentant un péril imminent pour sa santé. Le certificat médical initial indiquait une désorganisation comportementale, un délire de persécution, et un refus des soins. Le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour la poursuite de la mesure, qui a été ordonnée par le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives. La patiente a interjeté appel de cette ordonnance. Un certificat médical de situation a confirmé la nécessité de maintenir la mesure, soulignant une amélioration de l’état mais un déni persistant des troubles et la nécessité de consolider le sevrage aux toxiques et de réintroduire un traitement adapté. Le conseil de la patiente a soutenu que la mesure n’était plus nécessaire. Le ministère public a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé la décision, estimant que le maintien de la mesure était justifié au regard des certificats médicaux et que le juge ne peut se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental. La procédure a été jugée régulière et l’appel recevable.

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