Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Résumé
Une fin de non-recevoir a été soulevée pour absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d’attente. Le juge a rappelé les exigences légales en matière de motivation et de production des pièces justificatives, soulignant que l’absence de telles pièces constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, la seule mention générale ne suffisait pas à établir la preuve de l’information du procureur. Faute de preuve de cette information, la requête a été déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée, avec rejet de la prolongation du maintien en zone d’attente.
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