Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02900

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

L’appel a été jugé manifestement irrecevable car la déclaration d’appel ne comportait aucun argument critiquant la décision du premier juge. En application des dispositions légales, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : motivation et rejet sans convocation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02900

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : motivation et rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02900.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : motivation et rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02900.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/02900
RG 26/02900
N° RG 26/02900
N° de RG 26/02900
26/02900 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02900 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : motivation et rejet sans convocation.

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