Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02930

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité de la requête

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité de la requête

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, que le juge a accordée. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de la requête en raison de la production tardive du registre de rétention. Le juge rappelle que la requête doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le registre n’a pas été produit avec la requête, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande de prolongation. La décision de prolongation est infirmée, la requête de la préfecture est déclarée irrecevable, et il est ordonné la remise immédiate au procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention : absence de production du registre actualisé

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02930

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention : absence de production du registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02930.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention : absence de production du registre actualisé – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02930.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02930
RG 26/02930
N° RG 26/02930
N° de RG 26/02930
26/02930 Irrecevabilité requête prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02930 relative à l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention. L’absence de production du registre actualisé au moment de la saisine entraîne l’irrecevabilité de la requête et justifie l’infirmation de la décision de prolongation. Cette solution souligne l’importance du respect des formalités pour la validité des mesures privatives de liberté.

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