Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

Un ressortissant hondurien a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 2] pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours, mais le juge du tribunal judiciaire de [Localité 2] a refusé cette prolongation, estimant la mesure disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir, notamment en raison de l’exemption de visa dont bénéficiait l’intéressé. Le préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’était pas compétent pour contrôler la décision administrative de refus d’entrée, qui relève du contentieux administratif. La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente, notamment les motifs retenus par l’administration. Elle a souligné que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé pour une durée maximale de huit jours, mais que l’existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier un refus de prolongation. La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence constante.

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