Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03139
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L.213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.341 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L.343-1 et L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une jeune femme se disant d’une certaine nationalité a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a prolongé cette mesure, mais le conseil de la personne a interjeté appel, invoquant notamment la concomitance des notifications de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, ainsi que l’absence de pièces justificatives utiles. Le juge a relevé que la notification simultanée des deux décisions ne permettait pas de garantir l’exercice effectif des droits liés au refus d’entrée, ce qui constitue une irrégularité affectant les droits de la personne. Par ailleurs, l’absence de preuve de l’avis donné au procureur de la République a été constatée. En conséquence, l’ordonnance de prolongation a été infirmée, la requête de la préfecture déclarée irrecevable, et la levée de la mesure ordonnée.
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