Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03141
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, Article 66 de la Constitution, Article 13 de la Constitution, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère de nationalité colombienne a été maintenue en zone d’attente de l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours. Le magistrat du siège a refusé la prolongation au motif que la mesure était disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir liée à l’exemption de visa. Le conseil du préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. La cour a rappelé la jurisprudence et la législation limitant le contrôle du juge judiciaire sur ces décisions. Elle a relevé que le magistrat avait en réalité critiqué la décision administrative, compétence du juge administratif. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.
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