Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 22/09189

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Résumé

Un salarié cadre a été engagé en 2012 par une société spécialisée dans la plasturgie, occupant le poste de directeur commercial. En 2020, la société lui a notifié des difficultés économiques, l’impossibilité de reclassement, et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qu’il a accepté. La société lui a ensuite levé la clause de non-concurrence tardivement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de cette clause sur deux ans, ainsi que des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour préjudice subi. Le conseil a rejeté ses demandes, décision contestée en appel. La cour a jugé que la clause de non-concurrence était valable, que la renonciation de l’employeur devait intervenir dans un délai d’un mois suivant la rupture, ce qui n’a pas été respecté, et que le salarié avait droit à la totalité de la contrepartie financière. Elle a condamné la société à verser les sommes réclamées, a rejeté la demande d’indemnisation pour préjudice, et a ordonné la remise de documents rectifiés. La société a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence : paiement intégral et levée tardive après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
22/09189

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence : paiement intégral et levée tardive après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/09189.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence : paiement intégral et levée tardive après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/09189.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 22/09189
RG 22/09189
N° RG 22/09189
N° de RG 22/09189
22/09189 Clause de non-concurrence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/09189 relative à la clause de non-concurrence : paiement intégral et levée tardive après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Le licenciement pour faute grave est contesté pour absence de preuve d’une violation délibérée des obligations contractuelles. Le salarié n’était pas responsable du suivi du client et aucun élément ne justifie une faute délibérée. La société ne prouve pas que les diplômes étaient un critère déterminant. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit au paiement du salaire retenu, aux indemnités de rupture conventionnelles et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à trois mois de salaire. Les demandes d’indemnisation pour caractère vexatoire, brutal ou déloyal sont rejetées. La société doit garantir les créances salariales au passif de la procédure collective dans les limites légales. Les intérêts sont arrêtés à la date d’ouverture de la procédure collective. Les dépens sont à la charge de la société.

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