Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Contrat de travail

Une gestionnaire cadre devenue associée et co-gérante d’une société d’exercice libéral a été placée en arrêt maladie puis a notifié son retrait de la société en raison de la dégradation de ses conditions de travail et du comportement d’un associé. Le conseil de prud’hommes a jugé qu’elle était liée par un contrat de travail, a constaté l’absence de lettre de licenciement et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser diverses indemnités, dont pour travail dissimulé et rappel de salaires. La société a interjeté appel, contestant la compétence du tribunal, la qualification du contrat, et le quantum des indemnités. La salariée a formé un appel incident demandant la confirmation du jugement. La cour a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes, rejeté la fin de non-recevoir, confirmé l’existence du contrat de travail, et a condamné la société à verser les sommes demandées, notamment pour rappel de salaires, harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, et a ordonné la régularisation des charges sociales.

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