Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Un propriétaire d’un immeuble et une société civile immobilière (SCI) voisine ont un litige relatif à la délimitation de leurs propriétés contiguës. La SCI a projeté la démolition et reconstruction de son immeuble et a saisi un géomètre expert pour établir la délimitation des parcelles. Un procès-verbal d’expertise judiciaire a été déposé et le tribunal a fixé la limite de propriété conformément au rapport, retenant la présomption de mitoyenneté d’un mur séparatif. La SCI a interjeté appel, contestant la limite fixée et demandant notamment la reconnaissance de la propriété exclusive de certains espaces par prescription acquisitive. La partie adverse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la recevabilité des demandes, a rejeté la demande de prescription acquisitive faute de preuve, a confirmé la mitoyenneté du mur séparatif et la limite fixée par l’expert, a ordonné le partage des dépens, et a condamné la SCI à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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