Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

Une vendeuse en boulangerie a été embauchée en 2019 par une société, puis son contrat a été transféré à une autre société en 2022. En 2025, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, et dommages-intérêts pour manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail. Le conseil a ordonné le paiement de ces sommes à titre provisionnel, ainsi que la délivrance d’un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte. La société a relevé appel, contestant la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête, ainsi que le calcul des sommes dues. Elle a demandé l’annulation de la requête et de l’ordonnance pour défaut de contradictoire, et le rejet des demandes de la salariée. La salariée a soutenu la validité de la procédure et la réalité de ses droits. La cour a jugé la procédure régulière, a infirmé le montant des provisions allouées, condamné la société à payer des sommes provisionnelles au titre des rappels de salaires et congés payés, et a confirmé la condamnation pour manquement à l’exécution de bonne foi. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. La société a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en 2026.

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