Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/10316

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Déchéance du droit

Textes cités

Résumé

La société Floa a émis une offre de crédit renouvelable à Mme [D] [T], acceptée électroniquement. Suite à des impayés, la société Floa a cédé sa créance à la société LC Asset 2, qui a assigné Mme [T] en paiement. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat, prononcé la déchéance du droit aux intérêts, rejeté la demande en paiement faute de calcul précis de la créance, et condamné Mme [T] aux dépens. La société LC Asset 2 a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la condamnation de Mme [T] au paiement des sommes dues, et le paiement de frais. Elle conteste la déchéance du droit aux intérêts, affirmant avoir remis la fiche d’informations précontractuelles. Mme [T] n’a pas constitué avocat. La cour a confirmé la recevabilité de l’action, la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de justificatif du domicile de Mme [T], a condamné Mme [T] au paiement du solde du prêt diminué des sommes versées, avec intérêts au taux légal, a rejeté les demandes supplémentaires, et a laissé les dépens à la charge de la société LC Asset 2.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit renouvelable : preuve de la remise de la FIPEN et signature électronique

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/10316

Citation exacte complète :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit renouvelable : preuve de la remise de la FIPEN et signature électronique – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/10316.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit renouvelable : preuve de la remise de la FIPEN et signature électronique – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/10316.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/10316
RG 25/10316
N° RG 25/10316
N° de RG 25/10316
25/10316 Déchéance du droit aux intérêts en crédit renouvelable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/10316 relative à la déchéance du droit aux intérêts en crédit renouvelable, notamment la preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la validité de la signature électronique. La décision rappelle que l’absence ou l’irrégularité de remise de la FIPEN entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, sanction prévue par le code de la consommation, et que la preuve peut être rapportée par tout moyen. En l’espèce, l’absence de preuve régulière a conduit à la déchéance confirmée en appel.

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