Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

Une personne étrangère, maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures en raison d’un refus d’entrée sur le territoire français, a vu sa demande de prolongation de maintien en zone d’attente rejetée par le juge du tribunal judiciaire. Le juge a estimé que l’intéressée présentait des garanties suffisantes concernant son séjour en France et que le risque migratoire n’était pas établi. L’administration a interjeté appel, contestant la prise en compte d’éléments postérieurs à la décision initiale. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et que l’existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. Elle a donc infirmé l’ordonnance initiale et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

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