Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ appel tardif

Une bénéficiaire d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail a sollicité l’allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) en octobre 2021. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui a attribué une allocation réduite en raison de ses ressources et a procédé à une révision, réclamant un trop-perçu de plus de 7 000 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Un second trop-perçu de plus de 6 000 euros a été réclamé à la suite d’éléments complémentaires. La bénéficiaire a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rejeté ses demandes et ordonné l’exécution provisoire. Elle a interjeté appel tardivement, au-delà du délai d’un mois prévu par la loi. La cour a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, confirmant que le délai d’appel court à compter de la notification du jugement. L’appel a donc été déclaré irrecevable et la bénéficiaire condamnée aux dépens d’appel.

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