Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 juin 2026, 25/12146

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, les parties n’ont pas contesté la qualité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de la société Difendis. La décision ordonne la radiation de l’affaire, précisant que toute réinscription sera subordonnée à l’accord préalable du président, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Cette ordonnance a été rendue par un conseiller délégué assisté d’un adjoint faisant fonction de greffier, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation pour défaut de mise en cause d’intervenants essentiels et notification

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 17 juin 2026

Numéro RG : 25/12146

Citation exacte complète : Radiation pour défaut de mise en cause d’intervenants essentiels et notification – Cour d’appel de Paris, 17 juin 2026, N° de RG 25/12146.

Variantes exactes de recherche : Radiation défaut mise en cause intervenants Cour d’appel Paris 17 juin 2026 RG 25/12146
RG 25/12146
N° RG 25/12146
25/12146 Radiation défaut mise en cause

Résumé : La Cour d’appel de Paris ordonne la radiation d’une affaire pour défaut de mise en cause d’administrateurs et mandataires judiciaires. Le réenrôlement est soumis à l’accord préalable du président, avec notification aux parties et à leurs représentants par lettre simple, conformément au code de procédure civile.

17 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/12146

Pôle 1 – Chambre 8

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/12146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 18 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/57427 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2025

Appelante :

S.A.R.L. DIFENDIS, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767

Intimée :

Société SELECTIPIERRE 2, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35878

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 906 du code de procédure civile – procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt rendu le 17 avril 2026,

Attendu que les parties n’ont pas mis en cause la SCP CBF Associés et de la SELAS Etude JP en leur qualité respective d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Difendis ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 Juin 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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