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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 21/15039

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 21/15039

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’affaire
Textes cités
Aucun texte cité

Résumé

Les parties n’ont pas respecté les délais impartis pour conclure et produire les pièces demandées par ordonnance. Par conséquent, le magistrat ordonne la radiation de l’affaire. Le réenrôlement dépendra de l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes.
Références de jurisprudence
Décision recherchée : Confirmation de la sanction de radiation pour défaut de conclusions ou production de pièces

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 23 juin 2026

Numéro RG : 21/15039

Citation exacte complète : Confirmation de la sanction de radiation pour défaut de conclusions ou production de pièces – Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, N° de RG 21/15039.

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RG 21/15039
N° RG 21/15039
21/15039 Confirmation radiation

Résumé : La Cour d’appel de Paris confirme la radiation d’une affaire pour non-respect des ordonnances de mise en état successives. Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, qui doit constater la régularisation des diligences manquantes.

23 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/15039
Pôle 5 – Chambre 6
COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 21/15039 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2021

Date de saisine : 23 Août 2021

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 19/00446 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry le 28 Juin 2021

Appelante :

S.A. BPE, représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296

Intimée :

Etablissement Public DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION S DOMANIALES

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis par ordonnance du 17 janvier 2023 et par le conseiller de la mise en état le 10 mars 2026 et 14 avril 2026,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 23 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 21/15039 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026

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