Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 24/01590

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

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Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

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Radiation d’affaire

Textes cités

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Résumé

Suite au décès d’une partie, les parties n’ont pas produit les pièces demandées dans les délais impartis par ordonnance. Le magistrat ordonne la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation d’une instance après interruption pour décès et non-respect des délais

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 23 juin 2026

Numéro RG : 24/01590

Citation exacte complète : Radiation d’une instance après interruption pour décès et non-respect des délais – Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, N° de RG 24/01590.

Variantes exactes de recherche : Radiation instance interruption décès Cour d’appel Paris 23 juin 2026 RG 24/01590
RG 24/01590
N° RG 24/01590
24/01590 Radiation instance

Résumé : La Cour d’appel de Paris prononce la radiation d’une instance malgré une interruption ordonnée pour décès d’une partie, en raison du défaut de régularisation dans les délais impartis. Le réenrôlement est possible sous réserve de l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification des diligences accomplies.

23 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
24/01590

Pôle 5 – Chambre 6

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/01590 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZI4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2022001546 rendue par le Tribunal de Commerce d’AUXERRE le 06 Novembre 2023

Appelante :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Alain THUAULT de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE – N° du dossier 2022368

Intimé :

Monsieur [C] [L], représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE

S.E.L.A.R.L. AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [R] administrateur judiciaire de la SCI Les Cravatieres et de M [C] [L], défaillate

S.E.L.A.R.L. [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [D], défaillante

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis par ordonnance prononçant l’interruption d’instance en raison du décès de Monsieur [C] [L],

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 23 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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