Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 25/00490
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
cause réelle et sérieuse
Textes cités
Article L. 1222-6 du code du travail, compte tenu des difficultés de l’entreprise, précisant qu’un refus de leur part pourrait justifier le lancement d’une procédure de licenciement pour motif économique, Article L. 2254-2 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 1235-3 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 2232-29 du code du travail pour conclure l’APC dont elle a refusé l’application à son contrat de travail, ce qui a conduit à son licenciement, n’ont pas été respectées, ensuite que l’employeur a commis un abus de droit et détourné les dispositions prévues aux Articles L, Article L. 2254-2 du code du travail, qui dispose que, Article L2254-2, Article L. 3221-3, Article L. 2253-1, Articles L. 3121-41, L. 3121-42, Articles L. 3121-53 à L. 3121-66, Article L. 3121-55, Article L. 3121-64, Articles L. 1232-2 à L. 1232-14, Articles L. 1234-1 à L. 1234-11, Article L. 5422-20, Article L. 6323-11, Article L. 2232-23-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical, les accords peuvent être conclus, Article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l’accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n’est pas contestée par les parties, Article L. 2262-13 du code du travail, il appartient à celui qui conteste la légalité d’un accord collectif de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions qui le régissent, Article L. 2232-29 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1385 précitée, dispose, Article L. 2232-29 du code du travail, condition imposée au profit des salariés concernés par l’application de l’accord et non dans l’intérêt des parties à l’accord, Article L.1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue une indemnité dont le montant, exprimé en mois de salaire brut, est compris entre un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié (en l’espèce 15 ans) et de l’effectif de l’entreprise, Article L. 1235-4 du code du travail qui l’imposent et sont donc dans le débat, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, L. 1222-6 du code du travail, compte tenu des difficultés de l’entreprise, précisant qu’un refus de leur part pourrait justifier le lancement d’une procédure de licenciement pour motif économique, L. 2254-2 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, L. 2232-29 du code du travail pour conclure l’APC dont elle a refusé l’application à son contrat de travail, ce qui a conduit à son licenciement, n’ont pas été respectées, ensuite que l’employeur a commis un abus de droit et détourné les dispositions prévues aux Articles L, L. 2254-2 du code du travail, qui dispose que, L2254-2, L. 3221-3, L. 2253-1, L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44, L. 3121-47, L. 3121-53, L. 3121-66, L. 3121-55, L. 3121-64, L. 1232-2, L. 1232-14, L. 1234-1, L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19, L. 1234-20, L. 5422-20, L. 6323-11, L. 2232-23-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical, les accords peuvent être conclus, L. 2232-23-1, L. 2262-13 du code du travail, il appartient à celui qui conteste la légalité d’un accord collectif de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions qui le régissent, L. 2232-29 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1385 précitée, dispose, L. 2232-29 du code du travail, condition imposée au profit des salariés concernés par l’application de l’accord et non dans l’intérêt des parties à l’accord, L.1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue une indemnité dont le montant, exprimé en mois de salaire brut, est compris entre un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié (en l’espèce 15 ans) et de l’effectif de l’entreprise, L. 1235-4 du code du travail qui l’imposent et sont donc dans le débat, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, loi n°2018-217 du 29 mars 2018, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018, ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, ordonnance n° 2017-1385
Résumé
Une société spécialisée dans la distribution de produits frais a engagé une salariée en CDD puis en CDI en qualité d’attachée commerciale. En 2022, la société a proposé une modification des contrats de travail des attachés commerciaux via un accord de performance collective (APC), incluant des changements dans la rémunération et l’organisation du travail. Les salariés ont refusé cette modification et ont été licenciés pour motif économique. Ils ont saisi le conseil de prud’hommes qui a débouté la salariée de ses demandes. Celle-ci a interjeté appel, contestant la validité de l’APC, le respect des règles de négociation, et le motif économique du licenciement. La société soutient la validité de l’accord et la régularité du licenciement. Le litige porte sur la conformité de l’APC, la procédure de licenciement et les indemnités dues.
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