Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04596

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé

Un ressortissant a été placé en rétention par arrêté préfectoral le 15 juillet 2026. Une ordonnance du 14 août 2026 a déclaré recevable la requête en prolongation et ordonné le maintien pour 30 jours supplémentaires. L’appelant conteste cette décision en soulevant trois moyens : l’irrecevabilité de la requête du préfet à défaut de motivation, l’irrecevabilité en l’absence de mention d’une audition à venir sur le registre, et le défaut de motivation de la seconde prolongation.

Sur les mentions du registre, la cour relève que bien qu’aucune disposition n’impose la mention de diligences à venir, l’administration doit rapporter la preuve qu’elle a proposé à l’étranger d’émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation. En l’espèce, la mention du projet de rendez-vous consulaire ne s’imposait pas puisqu’il s’agissait d’une date future lors de la saisine du premier juge.

Concernant les conditions d’une deuxième prolongation, le défaut de document de voyage associé aux refus d’audition non contestés suffisent à justifier que les conditions légales sont réunies. L’absence de recours à un interprète dans la langue penjabi ne concerne que les conséquences pénales encourues. L’ordonnance est confirmée par motifs substitués.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : le registre ne doit pas mentionner les recours administratifs

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04596

Citation exacte complète :
Rétention : le registre ne doit pas mentionner les recours administratifs – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : le registre ne doit pas mentionner les recours administratifs – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04596
RG 26/04596
N° RG 26/04596
N° de RG 26/04596
26/04596 Rétention registre recours

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596 relative à la rétention administrative et au registre de rétention ne devant pas mentionner les recours administratifs. La décision précise que le registre de rétention doit être actualisé et une copie actualisée doit être produite avec chaque requête en prolongation. La non-production d’une copie actualisée constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que le demandeur ait à justifier d’un grief spécifique. Cependant, aucune disposition n’impose la mention de diligences futures, telles que des auditions consulaires programmées mais non encore réalisées, au moment de la saisine du juge. L’administration doit rapporter la preuve qu’elle a proposé à l’étranger d’émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation. La prolongation de la rétention au-delà de trente jours ne peut être ordonnée que dans les cas énumérés à l’article L. 742-4 du CESEDA. Le juge doit vérifier que l’une de ces conditions est réunie.

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