Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04660

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention d’étranger

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention d’étranger

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant tunisien a formé un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Dans sa déclaration d’appel, l’intéressé soulevait que, n’ayant pas pu être éloigné en l’absence de réponse des autorités consulaires, les diligences de l’administration et les preuves de celles-ci étaient insuffisantes et qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement. L’intéressé ne contestait pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires.

La cour d’appel a d’abord rappelé que, selon l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucune irrégularité antérieure à une audience au cours de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée ultérieurement, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant. Elle a ensuite précisé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif.

La cour a rappelé que le juge doit vérifier les diligences accomplies par l’administration, mais qu’il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans effectivité, comme des relances auprès des consulats, l’administration n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Dès lors que l’intéressé n’avait pas de document de voyage ni de laissez-passer, les conditions de prolongation étaient réunies. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : rejet de l’appel faute de compétence du juge judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/04660

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : rejet de l’appel faute de compétence du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04660.

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : rejet de l’appel faute de compétence du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04660.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/04660
RG 26/04660
N° RG 26/04660
N° de RG 26/04660
26/04660 Rétention d’étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/04660 relative à la rétention d’étranger : rejet de l’appel faute de compétence du juge judiciaire. Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, notamment en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi. L’article L. 743-11 du CESEDA pose un principe de clôture procédurale : aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

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