Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

Une ressortissante brésilienne a été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport le 14 août 2026 pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 18 août 2026, l’autorité administrative a saisi le juge en vue de prolonger le maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 18 août 2026, le magistrat a refusé de prolonger le maintien en zone d’attente, estimant que la requête ne répondait pas aux exigences de motivation. Aucune explication permettait de comprendre les raisons pour lesquelles le réacheminement avait été suspendu. Le 19 août 2026, le conseil du préfet a interjeté appel en soutenant que la suspension du réacheminement avait été débattue lors de l’audience et que la police aux frontières n’avait plus la main sur la procédure pénale en cause. La cour rappelle que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Selon les articles L 342-1 et L 342-10 du code, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé pour une durée maximale de huit jours. Cependant, l’existence de garanties de représentation n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation. Le moyen du préfet selon lequel l’allongement de la privation de liberté ne lui serait pas imputable n’est pas fondé, car à défaut de démontrer que la suspension pourrait prendre fin avant l’issue du délai de huit jours, la poursuite du maintien en zone d’attente était inutile. La cour confirme l’ordonnance critiquée.

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