Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, 26/04692

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article 15 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité mexicaine a été condamné à une interdiction définitive du territoire français et placé en rétention administrative pour exécution de cette mesure d’éloignement. Il a embarqué vers le Mexique mais le pays de destination a refusé son entrée, et il a été renvoyé en France avec son escorte. Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté, estimant la rétention arbitraire puisque l’éloignement avait eu lieu et que le refus du pays de destination ne justifiait pas la poursuite de la rétention.

Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel, contestant cette décision. Le procureur a soulevé une violation du principe du contradictoire, le motif de la décision n’ayant pas été débattu. Le préfet a contesté l’interprétation de la procédure, arguant que la tentative d’éloignement n’entraîne pas la fin de la rétention administrative.

La cour d’appel a constaté que le moyen avait été soulevé d’office par le premier juge sans débat contradictoire, mais a estimé devoir se prononcer sur le fond. Elle a considéré que l’éloignement n’ayant pas été exécuté, la rétention administrative n’avait pas pris fin. Le préfet justifiait de diligences suffisantes en contactant les autorités consulaires. L’étranger n’offrant aucune garantie de représentation et faisant usage d’alias, la cour a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée malgré tentative d’éloignement échouée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/04692

Citation exacte complète :
Rétention prolongée malgré tentative d’éloignement échouée – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04692.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée malgré tentative d’éloignement échouée – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04692.
CA Paris 21 août 2026 RG 26/04692
RG 26/04692
N° RG 26/04692
N° de RG 26/04692
26/04692 Rétention prolongée éloignement échouée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04692 relative à la rétention prolongée malgré une tentative d’éloignement échouée. La décision rappelle le principe du contradictoire et examine les conditions de la rétention administrative. Lorsqu’une tentative d’éloignement échoue parce que le pays de destination refuse l’entrée du ressortissant, la rétention administrative ne prend pas fin automatiquement. L’administration doit régulièrement saisir le juge pour obtenir la prolongation de la rétention dans les délais légaux.

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