Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, RG n° 26/04698

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Requête irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Requête irrecevable

Textes cités

Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article 124 du code de procédure civile

Résumé

Une requête en prolongation de rétention administrative a été présentée par l’autorité administrative. Le premier juge a déclaré cette requête irrecevable au motif qu’elle n’était pas accompagnée de pièces justificatives utiles, notamment l’avis de placement en rétention notifié à l’intéressé.

L’autorité administrative a interjeté appel de cette ordonnance d’irrecevabilité. Elle conteste le rejet de sa requête en raison de l’absence de pièce justificative.

La cour d’appel confirme la décision du premier juge. Elle relève que l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que la requête présentée par l’autorité administrative soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. En l’espèce, le document joint ne justifie pas de la notification de l’arrêté de placement en rétention à l’intéressé. Dès lors que cette pièce n’accompagnait pas la requête et que l’autorité administrative ne justifie pas de l’impossibilité de la joindre, la requête est irrecevable. La cour confirme l’ordonnance attaquée et ordonne la remise immédiate d’une expédition au procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Requête irrecevable : l’absence de pièces justificatives entraîne le rejet

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/04698

Citation exacte complète :
Requête irrecevable : l’absence de pièces justificatives entraîne le rejet – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04698.

Variantes exactes de recherche :
Requête irrecevable : l’absence de pièces justificatives entraîne le rejet – Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04698.
CA Paris 21 août 2026 RG 26/04698
RG 26/04698
N° RG 26/04698
N° de RG 26/04698
26/04698 Requête irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 août 2026, N° de RG 26/04698 relative à la recevabilité des requêtes en prolongation de rétention. La décision énonce que l’article R. 743-2 du CESEDA impose que la requête en prolongation de rétention présentée par l’autorité administrative soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Cette exigence est une condition de recevabilité de la requête. Parmi les pièces justificatives essentielles figure l’avis de placement en rétention adressé au procureur de la République, qui doit contenir la date et l’heure de la notification à l’étranger de l’arrêté de placement et justifier de son envoi. L’absence de cette pièce ou l’absence de justification de son envoi rend la requête irrecevable. En application de l’article 124 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief. L’irrecevabilité de la requête en prolongation entraîne l’impossibilité pour le juge de statuer sur le bien-fondé de la prolongation demandée. Le praticien doit vérifier avec attention que l’administration a joint à sa requête l’ensemble des pièces requises et notamment que l’avis au procureur de la République contient les mentions obligatoires et est accompagné de la preuve de son envoi. Une carence formelle dans la constitution du dossier peut être fatale à la demande de prolongation, indépendamment du bien-fondé de la mesure.

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