REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° 627 /2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00627 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYFX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/2675

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

Bertrand GELOT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

M. LE PROCUREUR GENERAL

Comparant, représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

INTIMÉS

1°- Monsieur [A] [M] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 20 janvier 2001 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3]

représenté par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d’office au barreau de Paris,

2°- M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2] [Localité 4]

non comparant, non représenté,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [A] [M], né le 20 janvier 2001 à [Localité 5], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 24 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation.

Par requête en date du 1er septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [A] [M].

Par ordonnance du 4 septembre 2026, le juge précité a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, au motif que le certificat médical précisant que le patient n’était pas auditionnable devant le premier juge a été rédigé par un médecin participant à sa prise en charge, ce qui rendait irrégulière la procédure.

Le 4 septembre 2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour à 14 heures 46, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du 4 septembre 2026 et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, avec demande d’effet suspensif.

Par ordonnance rendue le 5 septembre 2026, la demande d’effet suspensif de l’appel a été rejetée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Aux termes d’un certificat de situation délivré le 8 septembre 2026, le Dr [O] préconise le maintien de la mesure d’hospitalisation sous la même forme et indique que la situation de santé du patient, placé à l’isolement, ne lui permet pas de se rendre à l’audience devant la cour d’appel.

A l’audience, le directeur de l’établissement ne comparaît pas, mais a déposé des conclusions sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif que le certificat médical délivré le 8 septembre 2026 précise que les soins sans consentement doivent être maintenus dans leur forme actuelle.

Le ministère public sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée, aux motifs que si M. [M] est toujours actuellement placé à l’isolement, cela résulte selon toute vraisemblance d’une nouvelle mesure de soins sous contrainte prise après la mainlevée par le premier juge, dont la cour d’appel n’est pas saisie, étant tenue de statuer sur le seul appel relatif à la première mesure, et que le Dr [T] ne participait plus à la prise en charge après la délivrance du certificat médical des 24 h, et qu’en tout état de cause aucun grief n’est démontré.

L’avocat(e) de M. [A] [M] sollicite la confirmation de l’ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

– le maintien de la contrainte après les délais suivants la mainlevée constitue une voie de fait ;

– la recherche d’un tiers lors de l’admission n’est pas justifiée ;

– le Dr [T] n’avait pas qualité pour délivrer le certificat sur le caractère non-auditionnable du patient ;

– le certificat sur le caractère non-auditionnable n’est pas fondé dès lors qu’il est délivré plusieurs jours avant l’audience devant le premier juge ;

– sur le fond, les risques d’auto-agressivité ne sont plus démontrés.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes du 1er alinéa de l’article R 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, le procureur de la République a fait appel le jour même de l’ordonnance, soit dans les 10 jours de celle-ci.

En conséquence, il convient de déclarer recevable l’appel interjeté dans le délai légal.

Sur la régularité de la poursuite de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

Le juge, y compris en appel, contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. [M] ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr [T] lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce dernier, la procédure soumise en appel établit le fait qu’en dépit de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte prononcée par le premier juge et le rejet de la demande d’effet suspensif de l’appel du ministère public, M. [M] est toujours à l’isolement à la date du 8 octobre 2026.

Or le dossier fourni en appel ne comporte aucune pièce permettant de justifier de la poursuite de la contrainte, notamment les certificats et décision propres à une éventuelle nouvelle mesure d’hospitalisation sans consentement.

Dès lors, la procédure incomplète soumise en appel est irrégulière, et l’ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 4 septembre 2026 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 16 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :