RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16081 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAY6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 25/81038

APPELANT :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. IDEAL PISCINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mounia BELKACEM, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

Madame Violette Baty, conseiller

Monsieur Cyril Cardini, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT :

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. M. [Y] [V] a accepté, dans le courant du mois de mars 2024, plusieurs devis de la SAS Idéal piscine, pour la construction d’une piscine. Comme suite à un désaccord entre les parties, essentiellement constitué par le reproche adressé par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur de n’avoir réalisé « aucun kit Mondial piscine », ce dernier estimant qu’il ne le devait pas, M. [V], par lettre de son conseil du 26 février 2025, a signifié à la société Idéal piscine la résolution du contrat et la mise en demeure de restituer sous 8 jours l’acompte versé à hauteur de 34 138,51 euros. Après quoi, le 17 mars 2025, M. [V] a requis un commissaire de justice pour effectuer un constat contradictoire de chantier en présence, notamment, du président de la société Idéal piscine.

2. Après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2025, M. [V] a fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Idéal piscine, le 9 mai 2025 entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’Île-de-France (CRCAM de Paris et d’Île-de-France) et, le 12 mai 2025, entre les mains de la société Olinda AG.

3. Par acte du 23 mai 2025, la société Idéal piscine a attrait M. [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la caducité et la nullité des mesures, leur mainlevée, des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice ayant découlé des saisies conservatoires, et le paiement d’une somme au titre de travaux impayés.

4. Par un jugement du 17 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de caducité ainsi que la demande d’annulation des saisies conservatoires mais a ordonné leur mainlevée. Il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Idéal piscine, a déclaré irrecevable la demande de condamnation de M. [V] à s’acquitter des sommes dues en exécution d’un devis n° 416, et a condamné ce dernier à payer à la société Idéal piscine la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

5. Pour statuer ainsi, le premier juge a notamment retenu, pour écarter l’existence en l’espèce d’une créance paraissant fondée en son principe de M. [V] sur la société Idéal piscine, qu’il n’était pas valablement soutenu que l’entrepreneur aurait adopté un comportement fuyant ni qu’il aurait refusé de répondre aux mises en demeure et que, compte tenu des échanges entre les parties et de la volonté continue manifestée par la société Idéal piscine pour mener le chantier à son terme, il ne pouvait non plus être argué d’un « abandon de chantier » qui lui serait imputable. Ensuite, le premier juge a retenu que l’existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance invoquée par M. [V] n’était pas caractérisée.

6. Par une déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2025, M. [V] a fait appel de ce jugement.

7. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique valant signification le 22 janvier 2026, M. [V] demande à la cour de :

-infirmer partiellement le jugement rendu le 17 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires et l’a condamné à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-statuant à nouveau,

-dire que sa créance à l’encontre de la société Ideal piscine paraît fondée en son principe, à hauteur de 34.138,51 euros ;

-dire qu’il existe des circonstances de nature à menacer le recouvrement de ladite créance ;

-ordonner le maintien des saisies conservatoires de créances pratiquées les 9 et 12 mai 2025, entre les mains respectivement de la CRCAM de [Localité 1] et d’Île-de-France et de la société Olinda AG ;

-en tout état de cause,

-condamner la société Ideal piscine à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société Ideal piscine aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

-ordonner que les dépens puissent être recouvrés directement par son conseil, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

8. Au soutien de ces demandes, M. [V] fait notamment valoir que l’analyse des faits conduite par le premier juge, aux termes du jugement entrepris, contredit l’appréciation que ce même magistrat avait portée dans l’ordonnance du 16 avril 2025 ayant autorisé les mesures conservatoires. S’opposant aux affirmations de la société Idéal piscine il soutient que sa créance résulte du contrat de construction et des graves irrégularités commises par l’entrepreneur, à savoir : l’utilisation de matériaux non conformes (des parpaings au lieu du kit béton Mondial piscine) ; le défaut de livraison du matériel contractuellement prévu ; le refus de reprendre les travaux malgré plusieurs mises en demeure ; le constat d’abandon de chantier réalisé le 17 mars 2025 lors d’une réunion contradictoire.

9. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 novembre 2025, la société Idéal piscine demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner M. [V] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, dépens en sus, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

10. Au soutien de ces demandes, la société Idéal piscine fait notamment valoir que, contrairement aux explications de l’appelant, elle s’est toujours conformée aux demandes successives de M. [V], même lorsqu’elles complexifiaient considérablement l’exécution du contrat. Elle soutient que la modification de la structure pour une installation en parpaings a été effectuée pour répondre aux exigences changeantes de M. [V], dans le cadre d’un accord informel explicitement accepté par lui. Elle souligne avoir d’ailleurs pris en charge le coût de la démolition des parois déjà montées lorsque M. [V] a exigé un retour à la solution initiale. Elle affirme que M. [V], dans sa requête initiale, a occulté une grande partie des faits.

11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 7 mai 2026.

12. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

13. À titre liminaire, il sera rappelé que la contestation d’une saisie conservatoire, autorisée par ordonnance sur requête selon une procédure non contradictoire, à la seule fin de permettre d’appréhender les biens saisis, a pour effet de rétablir le principe de la contradiction.

14. Il n’est donc pas valablement reproché au juge de l’exécution d’avoir apprécié, aux termes de la procédure contradictoire, l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ou de circonstances menaçant le recouvrement de celle-ci, différemment de ce qu’il résulte de la requête et de l’ordonnance rendue non contradictoirement.

15. Par ailleurs, le jugement entrepris a exactement rappelé des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512 ’ 1 du code des procédures civiles d’exécution, qui régissent les conditions de la saisie conservatoire et les modalités de sa contestation.

Sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe :

16. En l’espèce, le débat contradictoire a notamment mis en lumière que, dans la requête, M. [V] s’était prévalu du fait que le devis n° 401 émis par l’entrepreneur avait été accepté par lui sous condition d’annulation de 3 premiers contrats (409,410 et 373), après quoi il aurait payé un acompte de 34 138,51 euros, alors que l’entrepreneur fait valoir, avec l’apparence de la raison, qu’il n’a pas accepté cette prétendue condition d’annulation, résultant d’une mention apposée unilatéralement par M. [V].

17. M. [V] ne répond pas valablement à ce moyen et, dans ses conclusions, indique que le contrat formé entre les parties, justifiant sa créance, est en date du 18 mars 2024 ; il le produit en pièce n° 2. Or ce contrat, qui porte précisément le n°409, est uniquement relatif à la construction d’un kiosque de piscine (« pool house »), pour la somme TTC de 26 477 euros. Au demeurant, il est accepté en date du 17 mars 2024 par le maître d’ouvrage.

18. La description des travaux mentionnant, pour la réalisation de la piscine, un « kit béton mondial piscine » ne figure que dans un devis n°373 dont M. [V] prétend qu’il a été annulé, ainsi que les devis portant le numéros 409 et 410, d’une part, et dans un devis n°401, accepté par le maître d’ouvrage, selon lui, sous condition d’annulation du devis n°373, alors que l’acceptation sous condition du devis n°401 par l’entrepreneur se trouve contestée et apparaît douteuse, ainsi qu’il a déjà été dit.

19. Il en résulte que M. [V], dont l’argumentation confuse se contredit elle-même, n’établit pas détenir une créance paraissant fondée en son principe contre l’entrepreneur, à raison d’une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à avoir justifié la résiliation unilatérale du marché de construction de la piscine.

20. Le jugement entrepris, dont les motifs sont par ailleurs exempts de critique pertinente apportée par M. [V], sera confirmé en ce qu’il a dit que nulle créance paraissant fondée en son principe n’était caractérisée en l’espèce.

21. Dès lors que la première condition cumulative permettant la saisie conservatoire n’est pas remplie en l’espèce, il est inutile d’examiner la seconde, tenant à l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance invoquée.

Sur les autres demandes :

22. Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires.

23. Le sens du présent arrêt conduit également à confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

24. Par ailleurs, M. [V] doit être débouté de toutes ses autres demandes.

25. M. [V], qui succombe en son appel, doit être condamné aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

26. En équité, M. [V] versera à la société Idéal Piscine une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [V] à payer à la société Idéal Piscine la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ;

Condamne M. [V] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes

Le greffier, Le président,