RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 24 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/05497 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICNK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00628

APPELANT

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Eric pierre POITRASSON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, toque : 8

INTIME

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] (CSM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M. [T] [S] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel limité interjeté le 20 juillet 2023 par M. [Z] [U] (le cotisant) et sur l’appel limité interjeté le 24 juillet 2023 par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre – Val de Loire d’un jugement rendu le 8 juin 2023 sous le RG 20/00629 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier du 15 décembre 2017, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] (URSSAF) a adressé à M. [U] (le cotisant) un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de 8 109 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2016 et exigible au 19 janvier 2018.

Le cotisant s’est acquitté de cette somme par chèque daté du 17 janvier 2018.

Le 25 avril 2018, le cotisant a contesté auprès de l’URSSAF son assujettissement à la CSM 2016 et demandé le remboursement des 8 109 euros réglés à ce titre. Il a réitéré sa contestation par l’intermédiaire de son avocat, par courrier du 17 juillet 2018.

Par courrier daté du 19 juillet 2018, l’URSSAF a informé le cotisant qu’elle maintenait l’appel de cotisation et qu’en raison du paiement intervenu, son compte était à jour.

Par courrier du 22 juillet 2019, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] pour contester l’exigibilité de l’appel à cotisation 2016 et pour en demander le remboursement.

***

Par courrier du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a adressé au cotisant un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la [1] l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de 14 947 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28 décembre 2018.

Le 24 décembre 2018, le cotisant a sollicité auprès de l’URSSAF le dégrèvement intégral de la somme réclamée au titre de la CSM 2017 et à titre subsidiaire des délais de paiement.

Le 18 juin 2019, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a maintenu l’appel de cotisation 2017 pour son montant de 14 947 euros.

Par courrier du 23 juillet 2019, le cotisant a saisi la commission de recours amiable pour contester l’exigibilité de l’appel à cotisation 2017 et pour en demander le remboursement.

Le 02 septembre 2019, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a mis en demeure le cotisant de lui régler la somme de 14 947 euros au titre de la CSM 2017. Par courrier du 05 septembre 2019, M. [U] a rappelé à l’URSSAF sa contestation en cours devant la commission de recours amiable.

***

Par décision du 28 novembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté les contestations du cotisant, validant l’appel de cotisation du 15 décembre 2017 pour son montant de 8 109 euros, l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 pour un montant de 14 947 euros et la mise en demeure du 02 septembre 2019.

Par requête enregistrée au greffe le 06 février 2020, le cotisant a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, en demandant :

– la décharge de l’obligation de payer les sommes de 8 109 euros au titre de l’année 2016 et 14 947 euros au titre de l’année 2017,

– la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 8 109 euros au titre de l’année 2016 et 14 947 euros au titre de l’année 2017, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du paiement,

– la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :

– déclaré M. [U] recevable en son recours ;

– dit que le seul caractère tardif de l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 n’entache pas ce dernier d’irrégularité ;

– déclaré en revanche irrégulier l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] ;

– annulé en conséquence l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 ;

– prononcé la décharge totale de la CSM au bénéfice de M. [U] au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2016 ;

– condamné l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à restituer à M. [U] la somme de 8 109 euros avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 janvier 2018 ;

– débouté M. [U] de ses prétentions au titre de la CSM due au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2017 ;

– déclaré régulier l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 ;

– validé l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

– validé la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 notifiée à M [U] le 3 septembre

2019 ;

– débouté M [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’URSSAF Centre -Val de [Localité 3] aux dépens ;

– débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Le jugement lui ayant été notifié le 28 juin 2023, le cotisant en a interjeté appel, par voie électronique, le 20 juillet 2023, en ce qu’il a :

– dit que le seul caractère tardif de l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 n’entache pas ce dernier d’irrégularité ;

– débouté M. [U] de ses prétentions au titre de la CSM due au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2017 ;

– déclaré régulier l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 ;

– validé l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

– validé la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 notifiée à M [U] le 3 septembre 2019 ;

– débouté M [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/05497.

Le jugement lui ayant été notifié le 29 juin 2023, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] en a interjeté appel, par courrier posté le 24 juillet 2023, en ce qu’il a :

– déclaré irrégulier l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] ;

– annulé en conséquence l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 ;

– prononcé la décharge totale de la CSM au bénéfice de M. [U] au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2016 ;

– condamné l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à restituer à M. [U] la somme de 8 109 euros avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 janvier 2018 ;

– condamné l’URSSAF Centre Val de [Localité 3] aux dépens ;

– débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/05964

Les deux procédures enregistrées sous les RG 23/05497 et RG 23/05964 ont été fixées à l’audience de la cour d’appel du 27 novembre 2025 et, après un renvoi aux fins de mise en état, ont été plaidées à l’audience du 28 mai 2026.

***

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience pour l’affaire 23/05497, le cotisant demande à la cour de :

– le dire recevable et bien fondé en son appel limité à la [1] assise sur les revenus de l’année 2017 ;

– infirmer le jugement du 8 juin 2023 en ce qu’il a :

’ Débouté M. [U] de ses prétentions au titre de la [1] au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2017 ;

’ Déclaré régulier l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 ;

’ Validé l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

’ Validé la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 notifiée à M. [U] le 3 septembre 2019 ;

’ Débouté M. [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau ;

– Décharger M. [U] de l’obligation de payer la somme de 14 947 euros au titre de l’année 2017,

– Annuler l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

– Annuler la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 notifiée à M. [U] le 3 septembre 2019 ;

– Condamner l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à lui payer la somme de 9 964 euros au titre de l’année 2017 avec intérêts moratoires au taux légal à compter du paiement de la cotisation subsidiaire maladie 2017 appelée en 2018 ;

– Condamner l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à payer à M. [U] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel et les dépens.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience dans le dossier RG 23/05497, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 8 juin 2023 en ce qu’il a

* déclaré M. [U] recevable mais mal fondé en son recours,

* débouté M. [U] de ses prétentions au titre de la [1] due au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2017 ;

* déclaré régulier l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 ;

* validé l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

* validé la mise en demeure en date du 2 septembre 2019 notifiée à M [U] le 3 septembre 2019 ;

* débouté M [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire

– confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] du 28 novembre 2019 notifiée le 9 décembre 2019 ;

– valider l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 du montant de 14 947 euros ;

En tout état de cause,

– débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [U] aux entiers dépens.

***

Par conclusions écrites, l’URSSAF demande à la cour dans le dossier RG 23/05964 de :

– Déclarer recevable et régulier l’appel interjeté par ses soins le 24 juillet 2023,

– Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 8 juin 2023 en ce qu’il a :

* déclaré M. [U] recevable en son recours ;

* déclaré en revanche irrégulier l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] ;

* annulé en conséquence l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 ;

* prononcé la décharge totale de la CSM au bénéfice de M. [U] au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2016 ;

* condamné l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à restituer à M. [U] la somme de 8 109 euros avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 17* janvier 2018 ;

* condamné l’URSSAF Centre Val de [Localité 3] aux dépens.

Statuant à nouveau,

– Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2019 notifiée le 9 décembre 2019 ;

– Valider l’appel de cotisation du 15 décembre 2017 d’un montant de 8 109 euros ;

– Rejeter les arguments et prétentions de M. [U] ;

– Condamner M. [U] aux entiers dépens.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience dans le dossier 23/05964, le cotisant demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du 08 juin 2023 en ce qu’il a déchargé le concluant de l’obligation de payer la [1] appelée au titre de l’année 2016 et condamné l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à lui rembourser les cotisations indues au titre de l’année 2016 avec intérêts moratoires au taux légal à compter du paiement

A titre subsidiaire :

– Enjoindre à l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] de communiquer le justificatif de la date de transmission par la DRFIP de [Localité 1] des données fiscales du concluant au titre des revenus de l’année 2016.

– Condamner l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

***

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 25 septembre 2026.

*********

MOTIFS DE LA DECISION :

I. Sur la jonction des deux procédures :

Les dossiers RG 23/05497 et RG 23/05964 concernent deux recours formés sur le même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le RG 23/05497 étant l’appel du cotisant, le RG 23/05964 étant l’appel incident de la caisse.

S’agissant du même litige entre les mêmes parties, il convient d’ordonner la jonction et de dire que les deux dossiers seront appelés sous le seul RG 23/05497.

***

II. L’appel à cotisation sur les revenus de l’année 2016 :

Sur la compétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] :

Le tribunal a considéré qu’en l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité particulière, les décisions à caractère réglementaire d’un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Le tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, la délégation établie par l’URSSAF Ile-de-France au profit de l’URSSAF Centre-Val de Loire avait été approuvée le 11 décembre 2017 mais publiée au bulletin officiel du 15 janvier 2018, de telle sorte qu’au jour de l’appel à cotisation du 15 décembre 2017, l’URSSAF Centre-Val de Loire n’était pas encore compétente pour procéder au calcul et au recouvrement de la CSM du cotisant dont le domicile est en Ile-de-France.

Moyens des parties :

L’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] expose qu’en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les URSSAF prennent effet au jour de la décision d’approbation de ces conventions par le directeur de l’ACOSS, à savoir à la date du 11 décembre 2017 dans le cas présent ; elle précise que, dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé cette interprétation (pourvoi 21-25.534).

Le cotisant fait valoir qu’il réside à [Localité 1] et que l’URSSAF Ile-de-France est seule compétente pour établir et recouvrer la CSM dont il est redevable jusqu’à publication de la convention de délégation à un autre organisme de recouvrement, cette convention étant un acte administratif soumis à publicité. Il précise que, dans le cas d’espèce, la convention de délégation entre l’URSSAF Ile-de-France et l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a été approuvée par le directeur de l’ACOSS le 11 décembre 2017, mais que cette décision n’a été publiée que le 15 janvier 2018 au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité (BOSS) n°2017/12, seule date à compter de laquelle l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] peut prétendre avoir une compétence.

Il précise que les actes accomplis par l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] avant l’entrée en vigueur résultant de la publication de la convention approuvée par le directeur de l’ACOSS constituent une violation du principe de sécurité juridique garanti par le code des relations du public avec les administrations et consacré par le Conseil d’Etat (CE, 24 mars 2006, Société [2]).

Il en conclut qu’avant le 15 janvier 2018, le transfert de compétence lui est inopposable et que les actes accomplis par une URSSAF incompétente entraîne la nullité des poursuites subséquentes.

Réponse de la cour :

L’alinéa 9 de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation subsidiaire maladie dispose que :

« La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Le livre I du code de la sécurité sociale est intitulé ’Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L. 111-1 à L. 184-1)’. Il a donc vocation à s’appliquer à tous les organismes de sécurité sociale et à toutes les cotisations, dès lors qu’aucune disposition spécifique dérogatoire n’est prévue dans les livres suivants. Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire au livre I en matière de délégation entre organismes. Dès lors, l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, compris dans le livre I susvisé, trouve application pour le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie.

L’alinéa 1 de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit :

« Le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée.

« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l’agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés. »

En l’espèce, la convention relative à la centralisation du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, communiquée par l’URSSAF, a été signée le 1er décembre 2017 entre, notamment, les directeurs des URSSAF d’Île-de-France et Centre – Val-de-[Localité 3] ainsi que par les agents comptables de ces Urssaf.

Elle stipule que « la présente convention est applicable à compter de la décision d’approbation du Directeur de l’Acoss et conclue pour une durée indéterminée » (article 2), que « les Urssaf délégantes transfèrent à l’Urssaf délégataire l’ensemble des droits et obligations afférents à l’exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d’assurance maladie visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » (article 3) et enfin que « l’Urssaf délégataire assure l’encaissement centralisé et la gestion du recouvrement de la cotisation visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dont le contrôle et les suites amiables et judiciaires des contestations soulevées par les cotisants » (article 4).

Par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l’ACOSS en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les Urssaf aux fins de délégation de calcul, de l’appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à des Urssaf délégataires conformément à la répartition figurant sur le tableau annexé à la présente décision ».

Il résulte de l’alinéa premier de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale susvisé que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée et qu’en conséquence, l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation, sans qu’il n’y ait lieu d’attendre la publication (Cass., Civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.534).

L’URSSAF du Centre – Val-de-[Localité 3] était donc territorialement compétente pour calculer, appeler et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie des assujettis vivant à [Localité 1] dès le 11 décembre 2017.

L’appel de cotisation, émis le 15 décembre 2017 et envoyé ensuite au cotisant, a donc été établi par une URSSAF ayant bénéficié d’une délégation pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladie au jour de l’appel de cotisation.

Il convient donc de rejeter le moyen tiré de l’absence de compétence de l’URSSAF ayant émis l’appel de cotisations et d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrégulier l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3].

Sur la demande subsidiaire du cotisant d’enjoindre à l’URSSAF de communiquer le justificatif de la date de transmission par la DRFIP de [Localité 1] de ses données fiscales au titre des revenus de l’année 2016 :

Le tribunal n’a pas statué sur ce point.

Moyens des parties :

L’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] expose que le cotisant ne justifie pas qu’une transmission des données fiscales serait intervenue antérieurement au 11 décembre 2017.

Le cotisant expose que l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] doit justifier de la date à laquelle elle a reçu communication des données communiquées par la DRFIP de [Localité 1] Ile-de-France, dès lors qu’une communication intervenue avant le 11 décembre 2017 serait illégale et constitutive du recel de violation du secret professionnel auquel l’Administration fiscale était tenue.

Oralement à l’audience, le cotisant précise que, dans ses conclusions du 11 avril 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, l’URSSAF Centre – Val de Loire reconnaît une campagne d’information en novembre 2017, c’est-à-dire avant d’être habilitée, ce qui montre que toute la procédure est viciée.

Réponse de la cour :

A titre liminaire, il convient de rappeler que, par application combinée des articles 27, I, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 – dans sa rédaction issue de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 – , L. 380-2, dernier alinéa du code de la sécurité sociale – dans sa rédaction issue de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015- , R. 380-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret no 2017-736 du 3 mai 2017 – D. 380-5, I du code de la sécurité sociale – dans sa rédaction issue du décret no 2016-979 du 19 juillet 2016, et du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, est autorisé le traitement, par les agents habilités des URSSAF, des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la cotisation subsidiaire maladie, sans que ces dernières puissent utilement se prévaloir, à l’appui d’une contestation d’un appel de cotisation, de l’absence d’autorisation du transfert de leurs données entre l’administration fiscale et les organismes chargés du calcul et du recouvrement de cette cotisation (C. Cass, Civ 2ème, 19 mars 2026, pourvoi 23-21.247).

Le moyen du cotisant consiste ici à s’interroger sur la date à laquelle l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a reçu les données nominatives transférées par l’administration fiscale, puisque cette URSSAF n’était habilitée à les recevoir qu’à compter du 11 décembre 2017. A cette fin, il formule une demande de communication de pièce, pour tenter d’établir que cette date se situe avant le 11 décembre 2017.

L’article 142 du code de procédure civile prévoit :

« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».

L’article 139 du code de procédure civile prévoit :

« La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. »

En l’espèce, l’appel de cotisation, sur lequel l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] indique elle-même qu’elle a eu connaissance des données transmises par l’administration fiscale concernant le cotisant, a été émis le 15 décembre 2017, c’est-à-dire à une date où, comme précisé plus haut, elle était compétente pour calculer et recouvrer la [1] le concernant.

Aucun élément du dossier ne permet d’établir ou même de supposer que la transmission de ces informations à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] aurait pu avoir lieu avant le 11 décembre 2017, date du transfert de compétence. Les conclusions de première instance en date du 11 avril 2023, dans lesquelles l’URSSAF Centre -Val de [Localité 3] reconnaîtrait elle-même avoir mené une campagne d’information auprès du cotisant avant le 11 décembre 2017, ne sont pas produites aux débats ; ne l’est pas non plus le courrier qu’aurait reçu le cotisant au titre de cette campagne d’information. Il n’existe donc aucun commencement de preuve en faveur du moyen d’irrégularité envisagé par l’intimé.

Dès lors, la mesure d’injonction de communication de pièce formée par le cotisant n’apparaît pas pertinente.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a

– Déclaré irrégulier l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] ;

– Annulé en conséquence l’appel de CSM en date du 15 décembre 2017 ;

– prononcé la décharge totale de la CSM au bénéfice de M. [U] au titre de ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2016 ;

– condamné l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à restituer à M. [U] la somme de 8 109 euros avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 janvier 2018.

***

III. L’appel à cotisation au titre des revenus de l’année 2017 :

Sur la compétence de l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] pour collecter les données personnelles nominatives du cotisant auprès de l’administration fiscale :

Le tribunal a indiqué que le décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 a instauré un dispositif de collecte et de traitement des données à caractère personnel destiné au calcul de la [1], dispositif qui a été validé dans l’avis rendu par la CNIL le 26 octobre 2017 comme étant justifié au regard des finalités du traitement des données. Le tribunal a précisé que l’appel de cotisation respectait les exigences fixées par ce décret et qu’il était donc régulier.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir que, par application du décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 et de la délibération 2017-279 de la CNIL, seuls les agents spécialement habilités de l’URSSAF de [Localité 1], à l’exclusion de l’URSSAF du Centre-Val de [Localité 3], avaient compétence pour solliciter et obtenir de l’administration fiscale les données nécessaires au calcul de la [1]. Il souligne que les habilitations nominatives délivrées aux agents des organismes de sécurité sociale doivent faire l’objet d’une publication régulière dont l’absence emporte nullité des actes accomplis. Il précise que, dans le cas d’espèce, il n’est démontré ni l’existence de ces habilitations, ni leur publication, ce qui entraîne l’irrégularité de l’appel de cotisations.

L’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] estime que la motivation du premier juge est pertinente. Elle fait valoir qu’il ressort clairement des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la [1] que l’administration fiscale communique aux URSSAF les données et éléments nécessaires au calcul de la cotisation. Elle précise qu’eu égard à la délibération favorable de la CNIL n°2017-279 du 26 octobre 2017, le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM a été mis en ’uvre par le décret du 3 novembre 2017, qui autorise le traitement par l’ACOSS et les URSSAF des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.

Elle indique que le décret 2018-392 du 24 mai 2018 a complété le dispositif existant de transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS en instaurant un premier traitement de données au niveau de l’administration fiscale, avant transfert.

L’URSSAF indique qu’en tout état de cause, une violation de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés ’ qui prévoit une autorisation par décret après avis de la CNIL- n’est pas sanctionné par la nullité de l’appel à cotisations.

Elle précise également que l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] était compétente pour recevoir les informations personnelles du cotisant, à la suite de la convention de délégation signée avec l’URSSAF Ile-de-France, convention ayant pris effet au jour de l’approbation par le directeur de l’ACOSS, à savoir le 11 décembre 2017.

Réponse de la cour :

A titre liminaire et comme le soutient l’URSSAF à juste titre, il convient de rappeler que le transfert des données personnelles entre l’administration fiscale et les URSSAF est expressément prévu par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

Le traitement de ces données personnelles ainsi collectées par les URSSAF a été prévu par le décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article 22 (ancien article 27) de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable au jour de l’appel à cotisation.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’est autorisé le traitement, par les agents habilités des URSSAF, des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la cotisation subsidiaire maladie, sans que ces

dernières puissent utilement se prévaloir, à l’appui d’une contestation d’un appel de cotisation, de l’absence d’autorisation du transfert de leurs données entre l’administration fiscale et les organismes chargés du calcul et du recouvrement de cette cotisation. (Cass, civ 2ème, 19 mars 2026, pourvoi 23-21.247).

Toutefois, le cotisant ne conteste ni la possibilité d’un transfert entre l’administration fiscale et l’URSSAF compétente, ni le traitement des données ainsi collectées par l’URSSAF compétente. Il conteste la compétence de l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] pour traiter ces données personnelles, estimant que les textes donnent compétence à l’URSSAF Ile-de-France et, au sein même de l’URSSAF, la compétence des agents en charge de ce traitement, faute d’habilitation individuelle.

1°) sur la compétence de l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] pour collecter les données personnelles :

Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a indiqué :

« Sur les destinataires des données :

« L’article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

« – les agents habilités de l’ACOSS ;

« – les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale (Urssaf) en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. S’agissant de ces organismes, la commission prend acte de ce qu’ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.

« Un tel accès aux données apparaît justifié au regard des finalités du traitement. »

L’article 1 du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, autorisant la mise en ’uvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM, pris après la délibération susvisée de la CNIL, prévoit, dans son paragraphe III :

« I. –

(’)

« III. – Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

« 1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l’Agence ;

« 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné.

« IV. ’ (’).

« V. – Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale.

« Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article. »

Les organismes territorialement compétents évoqués dans l’avis de la CNIL ne désignent pas l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, mais, par référence au début du paragraphe, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation, seule URSSAF légitime à recevoir les données personnelles des cotisants soumis à la CSM. De la même façon, le décret prévoit que les données à caractère personnel sont transmises aux URSSAF chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. En s’abstenant de désigner expressément l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, cette réglementation ne fait pas obstacle à la mise en place d’une convention de mutualisation ultérieure tout en garantissant les droits des cotisants pour que leurs données personnelles ne soient transmises qu’à l’URSSAF en charge du traitement du dossier.

Or, en raison de la convention de mutualisation qu’elle a signée avec l’URSSAF d’Île-de-France, l’URSSAF du Centre – Val-de-[Localité 3] est, à compter du 11 décembre 2017, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation subsidiaire maladie des cotisants dont le domicile est situé en Île-de-France (Cass., 2e Civ., 16 novembre 2023, nº 21-25.534). Elle peut donc, au regard des impératifs posés par la délibération de la CNIL, recevoir les données transmises par l’administration fiscale.

De la même façon, pour la mise en ’uvre des droits d’accès et de rectification, le décret prévoit leur exercice auprès de « l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale ». Par suite de la convention de mutualisation approuvée le 11 décembre 2017, le cotisant, qui a son domicile à [Localité 1], est rattaché, pour la question de la CSM, à l’URSSAF Centre – Val-de-[Localité 3] et peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme qui a collecté les données personnelles.

Ainsi, l’Urssaf du Centre ’ Val de [Localité 3] est compétente, à compter du 11 décembre 2017, pour traiter les données à caractère personnel légalement collectées aux fins de calcul et de recouvrement de la CSM, sans porter atteinte aux droits du cotisant.

2°) sur l’habilitation des agents :

L’article 3 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 dite Loi Informatique et libertés, dans sa version applicable au litige, dispose :

« II. Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires. »

Il est constant que le décret du 03 novembre 2017 susvisé prévoit que les destinataires des données à caractère personnel sont des agents des URSSAF individuellement habilités par leur directeur.

Cette habilitation individuelle, qui est indépendante de l’habilitation des agents de contrôle prévue à l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, doit s’entendre au sens de l’article 3 ’ II susvisé de la loi Informatique et libertés, afin que les données personnelles transmises soient limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées , tant en ce qui concerne le contenu des informations transmises qu’en ce qui concerne le nombre de destinataires de ces données (principe de minimisation des données posé par l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, directement applicable).

Le contrôle de cette habilitation relève donc du pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL, par application des articles 11 et 17 de la loi informatique et libertés, selon les modalités prévues au chapitre VII de cette même loi, c’est-à-dire uniquement une sanction pécuniaire ou administrative.

Aussi, à supposer même que l’allégation du cotisant concernant l’absence de preuve d’habilitation du destinataire des données personnelles fût avérée, la sanction de ce manquement ne pourrait pas être une annulation de l’appel de cotisations.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conséquences de l’absence d’habilitation d’un agent de l’URSSAF en charge d’un contrôle n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.

En tout état de cause, le seul document établi à la suite du traitement des données personnelles et produit aux débats est l’appel à cotisation, qui est signé du seul directeur. Le directeur, en ce qu’il est le représentant de l’organisme de sécurité sociale, peut agir sans habilitation. Le cotisant ne produit aucune pièce permettant d’établir ou de laisser craindre que des agents non habilités aient pu effectuer un traitement de ses données personnelles.

Le moyen du cotisant sur ce point est donc rejeté.

Sur l’obligation d’information incombant au responsable de traitement des données personnelles :

Le tribunal a estimé que l’obligation d’information spécifique incombant au responsable de traitement prévue à l’article 32 de la loi Informatique et libertés avait été respectée par l’envoi d’un courrier circulaire au cours du mois de novembre 2018. Il a indiqué qu’en tout état de cause, un manquement à cette obligation n’était pas sanctionné par la nullité de l’appel à cotisations.

Moyens des parties :

Le cotisant expose qu’en application de l’article 32 III de la loi Informatique et Libertés, l’URSSAF devait l’informer individuellement de la transmission de ses données personnelles émanant de l’administration fiscale, et ce, au plus tard lors de la première communication, ce qu’elle n’a pas fait. Il rappelle que cette obligation d’information est également prévue par les articles 14 et 15 du règlement européen 2016/679 et que l’absence de traitement licite, loyal et transparent des données entache d’irrégularité les décisions prises au vu des données traitées en violation de ces prescriptions.

L’URSSAF fait valoir qu’il ressort de l’article 32 III de la loi informatique et Libertés, seule disposition applicable puisque le règlement européen cité par le cotisant a été transposé en droit interne, qu’en cas de communication de données à caractère personnel recueillies auprès de tiers, alors une information de la personne concernée doit être réalisée au plus tard lors de la première communication. Elle explique que le cotisant a été informé du transfert et de l’utilisation de ses données personnelles par l’appel à cotisations du

26 novembre 2018 et que son site internet, Urssaf.fr, mentionne également que les redevables sont identifiés « à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu ». L’URSSAF estime avoir respecté son obligation d’information générale des assurés sociaux conformément à l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par la cour de cassation, à savoir qu’elle n’est pas tenue de prendre l’initiative de renseigner ses assurés qui n’ont formulé aucune demande d’information.

L’URSSAF indique que si une atteinte à la loi informatique et liberté était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction qui ne saurait consister en une annulation de l’appel de cotisation litigieux.

Réponse de la cour :

L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 applicable au litige, dispose :

« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa

mort ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

(’)

III. Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un langage clair et facilement accessible. »

L’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, directement applicable dans les états membres à compter de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, prévoit, dans son paragraphe 5 :

« Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où:

a) la personne concernée dispose déjà de ces informations;

b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l’article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;

c) l’obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou

d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel. »

Aux termes de l’article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Selon l’article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, susvisée, le responsable du traitement n’est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée.

Selon le paragraphe 5 du règlement RGPD, il est fait exception à l’obligation de fournir des informations à la personne concernée auprès de laquelle les données à caractère personnel n’ont pas été collectées lorsque et dans la mesure où l’obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée (CJUE, arrêt du 28 novembre 2024, Másdi, C-169/23, § 45).

Ainsi que rappelé plus haut, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale prévoient expressément que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 susvisé autorise la mise en ’uvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l’identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux données et les modalités d’exercice de ces droits.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécuri

[…texte tronqué, 29977 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]