RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

(n°675/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00675 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4XC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) – RG n° 26/04062

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 01 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [G] [I] [A] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 21 Février 1994

demeurant [Adresse 1]

Actuellement en programme de soins aux Hôpitaux de [Localité 1]

comparante assistée de Me Ghizlen MEKARBECH, avocat choisi au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DES HÔPITAUX DE [Localité 1]

non comparant, non représenté,

[H]

Mme [N] [A] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame DE-CHOISEUL , avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 30 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [G] [I] [A] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence (ici, sa mère) en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 7 juin 2026, puis un passage en programme de soins a été décidé le 15 juin 2026, programme modifié le 08 juillet 2026.

Par courrier reçu au greffe le 18 septembre 2026, Mme [G] [I] [A] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

Par ordonnance du 28 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Créteil précité a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés ainsi que cette demande de mainlevée.

Le 29 septembre 2026, le conseil de Mme [G] [I] [A] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

Inexistence ou tardiveté de la notification de la décision d’admission, de maintien et de placement en programme de soins,

Absence de notification de la modification du programme de soins,

Absence de notification des décisions de maintien en programme de soins de juillet à septembre 2026 inclus,

Absence de caractérisation de l’urgence dans le certificat médical initial,

Absence de nécessité actuelle du programme de soins compte-tenu de l’adhésion aux soins de Mme [G] [I] [A], qui est suivie par un psychiatre ’en ville’ consulté depuis plusieurs mois,

Disproportion du programme de soins eu égard au recours à l’injection-retard.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil à la demande de Mme [G] [I] [A] conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Par avis écrit reçu le 30 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée, indiquant faire sienne la motivation du premier juge s’agissant des irrégularités soulevées et au vu notamment du certificat de situation du 25 septembre 2026.

A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.

L’avocate de Mme [G] [I] [A], reprenant oralement les termes de son acte d’appel, sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 28 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure de soins sans consentement, y ajoutant que le certificat de situation adressé est le même que celui produit en première instance et ne permet dès lors pas à la cour d’appel de fonder sa décision.

Mme [G] [I] [A] expose :

Qu’elle est dans l’incompréhension et la frustration, de la raison pour laquelle les propos de sa mère ont été tenus pour vrais, d’être mal reçue au centre médico-psychologique (CMP) où les spécialistes lui reprochent de ne pas suivre son traitement, alors que tout est noté dans son dossier (injections-retard) et des effets secondaires du traitement choisi ;

Qu’elle est affectée par la contrainte de traitement ainsi que par l’absence d’information et de respect de ses droits ;

Qu’elle voit sa psychiatre quand c’est nécessaire et selon ses disponibilités, avec des échanges par courriel, et doit la revoir en octobre.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins.

Les dispositions de l’article L. 3211-12 du même code prévoit que ’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.’ et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète puis, comme désormais ici d’un programme de soins, et ce, à compter de la précédente décision rendue, ainsi que la réunion des conditions de fond et au regard du caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne en soins contraints de cette mesure. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même.

Sur le moyen pris de l’irrégularité de la procédure faute de notification des décisions prises à l’égard de Mme [G] [I] [A] :

L’article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que :

’Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (…)’

Il en résulte :

d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observations de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures puis aux échéances mensuelles de renouvellement ;

d’autre part – et sans confusion avec l’information d’une autre nature ci-dessus évoquée, que tout délai pris pour l’information de la personne en soins sans son consentement concernant tant à la décision administrative d’admission, de maintien, de réadmission ou afférente au programme de soins que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, corroborée par les certificats médicaux si elle n’émane pas d’un psychiatre, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;

enfin, que l’irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifié porte concrètement atteinte aux droits de la personne en soins sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.

Il ne saurait être tiré de conséquence d’une demande de mainlevée effectuée in fine, ni de la convocation à l’audience de la personne en soins contraints ayant pu former cette demande puisque :

d’une part, une telle conséquence qui permettrait d’écarter tout aussi systématiquement une atteinte aux droits reviendrait à dispenser l’auteur de la décision administrative de sa notification,

d’autre part, en cas de programme de soins, les informations ainsi délivrées ont pour corollaire de rappeler à l’intéressé qu’il se trouve soumis à une forme de prise en charge relevant toujours d’une mesure administrative de soins sous contrainte qu’il doit respecter et peut contester,

enfin, les informations contenues dans la notification ne portent pas que sur la possibilité de saisine du juge judiciaire.

Une telle atteinte aux droits de la personne en soins sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d’analyse, en justifier la poursuite.

En l’espèce, il n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que Mme [G] [I] [A] a été informée de la décision d’admission en hospitalisation sans consentement, ni de la décision de maintien de cette mesure, ni de son passage en programme de soins, soit de l’ensemble des décisions la concernant, et il n’existe pas plus d’élément permettant d’affirmer que cette absence d’information est justifiée par son état de santé. Au surplus, pour la période concernant le programme de soins, son adresse est connue.

La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée, de même que l’infirmation de l’ordonnance dont appel, sans qu’il y ait lieu à plus ample examen des autres moyens soulevés.

Il sera surabondamment relevé que le refus d’adresser un certificat ou un avis de situation à la cour d’appel comme ici, puisque c’est le certificat de situation daté du 25 septembre 2026 établi à l’intention du premier juge qui a été réadressé, ne permet pas davantage la poursuite d’une mesure puisque cette absence ne permet pas d’affirmer que la poursuite de soins contraints reste justifiée médicalement.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

INFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 28 septembre 2026 ;

et statuant à nouveau,

ORDONNE la mainlevée de la mesure de soins sans consentement, actuellement sous la forme d’un programme de soins, de Mme [G] [I] [A] ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

’ patient à l’hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :