République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

Arrêt du 08 Octobre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 26/00084 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDA2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2026 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 1125001172

APPELANTE

Madame [W] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉES

[1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220

[2] [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

[3] chez SYNERGIE

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

SIP [Localité 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[4] Agence [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

[Adresse 8] [5]

Agence Surendettement

[Adresse 9]

[Localité 10]

non comparante

Organisme PARC DES SPORTS

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparante

[6]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparante

[Adresse 14]

[Adresse 15]

[Localité 1]

non comparante

[7]

[Adresse 16]

[Localité 12]

non comparante

[8] chez [9]

[Adresse 17]

[Localité 5]

non comparante

ENGIE chez [10]

Service Surendettement

[Adresse 18]

[Localité 13]

non comparante

COLLEGE [Etablissement 1]

[Adresse 19]

[Localité 14]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [C] avait déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 18 mois.

Le débiteur a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] le 14 avril 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 24 avril 2025.

Par décision en date du 24 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 66 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 255,27 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 16 098,36 euros.

Par courrier en date du 30 juin 2025, M. [C] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de M. [C], fixé le montant maximum de la mensualité de remboursement à la somme de 255,27 euros et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement de Paris dans sa décision du 24 juillet 2025. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de M. [C] comme ayant été intenté le 30 juin 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 25 juillet 2025.

Il a ensuite arrêté le passif du débiteur à la somme totale de 32 608,91 euros. Il a relevé que M. [C], âgé de 45 ans, agent de fabrication en CDI, marié et père de cinq enfants résidant avec leur mère au Sénégal, percevait des ressources mensuelles de 2 398 euros pour des charges s’élevant à 2 076 euros, de sorte qu’il disposait d’une capacité de remboursement de 322 euros.

Il a donc constaté que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [C] le 14 février 2026.

Par lettre envoyée le 18 mars 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 20 mars 2026, M. [C] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 septembre 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article R.713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d’appel est de quinze jours.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, M. [C], comparant en personne n’a pas formulé d’observation particulière.

La SA [11], bien que régulièrement convoquée, n’a pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R-713-7 Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu’il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par M. [C] le 14 février 2026.

L’appel pouvait donc être interjeté jusqu’au dimanche 01 mars 2026 prorogé au lundi 02 mars 2026 inclus et dès lors qu’il a été interjeté le 18 mars 2026, il est irrecevable comme tardif.

M. [C] doit donc être déclaré irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité.

Il convient de laisser à sa charge les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare M. [U] [C] irrecevable en son appel du jugement rendu le 30 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Rappelle qu’il appartiendra à l’appelant, en cas de changement significatif de sa situation, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelant,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE