RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/02770 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2B

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00698

APPELANT

Monsieur [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021

INTIMEE

URSSAF PACA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [I] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF de Provence Alpes Côte d’Azur (l’URSSAF) a adressé à M. [N] le

27 janvier 2023 une mise en demeure de payer la somme totale de 47 834 euros au titre de cotisations et majorations dues pour les années 2020 à 2022.

Le 6 juin 2023 l’URSSAF a fait délivrer à M. [N] une contrainte pour le paiement des sommes précitées, d’un montant total de 48 156,24 euros incluant les frais de signification.

M. [N] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 17 décembre 2024, a :

– rejeté l’opposition de M. [N],

– validé la contrainte,

– condamné M. [N] à payer à l’URSSAF la somme de 46 225 euros,

– Condamné M. [N] aux dépens comprenant les frais de signification de la contrainte.

Ce jugement a été signifié à M. [N] à une date inconnue de la cour, aucune mention ne figure sur l’avis de réception signé. Il en a fait appel par une déclaration déposée au greffe de la cour le 15 janvier 2025.

Après la mise en état de l’affaire, les parties ont été convoquées à l’audience du

10 juillet 2026.

M. [N], qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– prononcer la nullité de la contrainte,

– subsidiairement, déclarer « irrecevable et mal fondée » la contrainte,

– condamner l’URSSAF à lui payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF, qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

Confirmer le jugement,

Condamner M. [N] à payer à l’URSSAF la somme de 35 169 euros de cotisations et 74 euros de majorations de retard,

Condamner M. [U] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [U] aux dépens.

La cour a mis sa décision en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité de la contrainte

Le tribunal a validé la contrainte en relevant que M. [U] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun argument à l’appui de son opposition.

Moyens des parties

M. [U] soutient que la contrainte est nulle au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure de payer. Il invoque l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

L’URSSAF répond que la procédure est régulière et que la contrainte a bien été précédée d’une mise en demeure du 27 janvier 2023.

Réponse de la cour

L’article R244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans ses versions en vigueur depuis le 1er janvier 2017 dispose :

« L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »

La contrainte, qui ne peut être consécutive qu’à une mise en demeure notifiée, est soumise aux mêmes impératifs de motivations que celles afférentes à la mise en demeure. Ainsi la contrainte doit permettre au débiteur de connaître tout à la fois la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Soc., 19 mars 1992, n°88-11.682).

Toutefois, est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (2e Civ., 12 juillet 2018, n°17-19.796).

En l’espèce, l’URSSAF produit la mise en demeure du 27 janvier 2023 qui a été réceptionnée par M. [N] le 14 février 2023 comme en atteste sa signature figurant sur l’avis de réception.

Cette mise en demeure contient en outre, pour chaque période considérée, le montant des cotisations dues, les majorations et pénalités.

Ainsi, l’URSSAF justifie de la régularité de la procédure et M. [N] ne démontre pas le bien-fondé des griefs qu’il soutient.

La demande de nullité de la contrainte est donc rejetée.

Sur la demande subsidiaire

Moyens des parties

M. [N] conteste les cotisations réclamées pour les années 2020 et 2022. Il déclare avoir corrigé ses déclarations fiscales de revenus et soutient que l’URSSAF n’a pas pris en compte ces modifications. Il affirme avoir payé la somme de 192 euros conformément à la somme qui lui avait été réclamée pour l’année 2022. Il demande en conséquence l’annulation de la contrainte.

L’URSSAF répond que la baisse des revenus de M. [N] a été prise en considération pour l’année 2020. Elle ajoute que les cotisations de l’année 2022 ont été calculées au minimum dès que le revenu de 0 euro a été connu. Elle demande la confirmation de la contrainte.

Réponse de la cour

La cour relève d’abord que M. [N] ne conteste pas les cotisations dues pour le

4ème trimestre de l’année 2021, soit la somme de 2 634 euros.

S’agissant de l’année 2020, l’URSSAF appelle les cotisations suivantes :

-188 euros pour le 4ème trimestre,

– 42 237 euros de régularisation pour l’année.

M. [N] justifie avoir modifié le montant de ses revenus déclarés à l’administration fiscale pour l’année 2020, soit 80 537 euros, alors qu’il avait déclaré un revenu annuel de 110 000 euros dans un premier temps.

L’URSSAF répond que ce revenu réduit a été pris en compte pour le calcul des cotisations, auquel il a été ajouté 16 123 euros de cotisations sociales facultatives non déductibles, soit un revenu professionnel total de 96 123 euros soumis à cotisations. Elle conclut que les cotisations dues pour l’année 2020 sont donc de 34 802 euros.

La cour relève toutefois que la contrainte appelle pour l’année 2020 une somme totale de 42 425 euros de cotisations, soit une somme plus importante que celle résultant de la diminution de revenus déclarée par M. [N].

L’URSSAF n’explique pas la différence entre le montant des cotisations appelées pour l’année 2020 entre ses conclusions (page 11, 4343 380 euros), la contrainte

(42 425 euros) et la dernière évaluation faite par Mme [V], gestionnaire de l’URSSAF, qui calcule les cotisations due pour 2020 à 33 900 dans un courriel adressé à l’avocat de M. [N] le 21 janvier 2025 (pièce 11 de M. [N]).

En l’absence d’explication convaincante de l’URSSAF, la cour retient le dernier montant de 33 900 euros communiqué en cours de procédure à l’avocat de M. [N] qui résulte de l’actualisation des revenus 2020 du cotisant.

La cour valide donc la contrainte pour l’année 2020 dans la limite de la somme de

33 900 euros de cotisations. Le jugement est infirmé sur ce point.

S’agissant des cotisations dues pour l’année 2022, M. [N] justifie que l’URSSAF lui a adressé un courrier le 4 octobre 2023 l’informant que les cotisations dues pour les années 2022 et 2023 étaient d’un montant de 192 euros après sa radiation.

S’agissant de l’année 2022, l’URSSAF soutient que les cotisations dues pour un revenu de 0 euro sont calculées au montant minimum de 1 092 euros. Toutefois, ces conclusions sont en contradiction avec le courrier adressé par l’URSSAF au cotisant le

4 octobre 2023, postérieurement à la contrainte.

L’URSSAF ne fournit aucune explication sur les contradictions affectant ses écrits. La cour retient en conséquence la dernière information portée à la connaissance de

M. [N], soit des cotisations dues d’un montant de 192 euros pour l’année 2022. La contrainte est validée dans la limite de ce montant dès lors que M. [N] ne justifie pas du paiement de cette somme, contrairement à ce qu’il affirme.

En conséquence, la contrainte est validée dans la limite d’un montant total de :

Cotisations 2020 : 33 900 euros,

Cotisations 2021 : 2 634 euros,

Cotisation 2022 : 192 euros,

Total : 36 726 euros.

La cour relève qu’en appel l’URSSAF ne réclame que 35 169 euros de cotisations et

74 euros de majorations de retard au dispositif de ses conclusions d’appel. Afin de rester dans les limites de l’objet de litige, la cour limite sa décision à ces montants.

Sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [N] à payer les dépens de l’instance d’appel.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de 17 décembre 2024 (RG 23/00698) en ce qu’il a validé la contrainte signifiée par l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur le 6 juin 2023 à M. [K] [N] pour la somme totale de 46 225 euros,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETTE la demande de nullité de la contrainte,

VALIDE la contrainte signifiée par l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur le

6 juin 2023 à M. [K] [N] dans la limite de la somme de 35 169 euros de cotisations dues en 2020, 2021 et 2022 et 74 euros de majorations de retard,

CONDAMNE M. [K] [N] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 35 243 euros,

REJETTE le surplus de la demande de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur,

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [K] [N] à payer les dépens de l’instance.

La greffière La présidente