REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

(n°676/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00676 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN42L

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02632

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [B] [E] [G] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 09 Juillet 1952 en POLOGNE

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences Site [Localité 2]

comparante assistée de Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE [Localité 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ , avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 5 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [B] [E] [G] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 15 mai 2026.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète pour la dernière fois par ordonnance du 08 juillet 2026, notifiée le 10 juillet 2026.

Par requête reçue le 24 août 2026, Mme [B] [E] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à son égard.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, le juge précité a rejeté cette demande de mainlevée.

Par un premier courrier reçu le 29 septembre 2026 et un second le 1er octobre 2026, Mme [B] [E] [G] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 03 septembre 2026, sollicitant l’infirmation celle-ci et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrit reçu le 05 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée.

A l’audience, le directeur de l’établissement ne comparaît pas.

L’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel est soulevée d’office et cette fin de non-recevoir est soumise au débat contradictoire des parties présentes.

L’avocate de Mme [B] [E] [G] sollicite la recevabilité de l’appel conformément à l’avis du ministère public ainsi que l’infirmation de l’ordonnance du 1er septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du caractère trop générique du certificat médical de situation qui ne caractérise pas la nécessité, pour celle-ci, du maintien de l’hospitalisation complète.

Mme [B] [E] [G] demande sa sortie et explique notamment que ce certificat de situation n’a pas été rédigé par un psychiatre.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L. 3211-12 du même code prévoit que ’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.’ et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète ainsi que la réunion des conditions de fond de cette dernière à compter de la précédente décision rendue et au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

Toutefois, l’article R.3211-18 alinéa 1 dispose aussi que ’L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.’

L’ordonnance dont appel ayant été notifiée le 03 septembre 2026 et l’appel adressé le 28 septembre 2026, plus de 10 jours s’étaient écoulés et l’irrecevabilité de l’appel ne peut qu’être prononcée, s’opposant à tout autre examen par la cour de la mesure en cours.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel irrecevable,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :